EXTRAPATRIMONIAL
Publié le 16/09/2014
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EXTRAPATRIMONIAL, ALE, adj.
♦ Qui est ou qui se situe en dehors du patrimoine. Des préjudices extrapatrimoniaux.
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Publié le 16/09/2014
EXTRAPATRIMONIAL, ALE, adj.
♦ Qui est ou qui se situe en dehors du patrimoine. Des préjudices extrapatrimoniaux.