Un locataire peut-il mettre fin au bail avant son échéance ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Oui, un locataire peut, à tout moment pendant la durée du bail, mettre fin au bail à condition de donner un préavis ou congé au propriétaire.
Le préavis est de trois mois, mais peut être réduit à un mois en cas de mutation ou de perte d’emploi.
Le préavis d’un mois s’applique également aux locatai¬res âgés de plus de 60 ans qui, pour des raisons de santé, doivent changer de domicile.
Le congé doit être donné au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par huis¬sier. En cas de mutation ou de perte d’emploi, le loca¬taire désireux de se prévaloir du délai plus favorable d’un mois doit en communiquer les raisons dans son courrier recommandé avec accusé de réception au pro¬priétaire.
Le délai du congé se calcule à compter de la première présentation de la lettre.
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