Et si notre situation matrimoniale n’est pas du type qui a été précédemment décrit, comment alors peut-on divorcer ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Vous pouvez alors recourir au divorce par consente¬ment mutuel pour lequel vous n’aurez pas à prouver de fautes. Ce type de divorce se divise lui-même en deux catégories :
• Le divorce sur demande conjointe des deux époux ;
les époux doivent être entièrement d’accord et sollici¬tent ensemble le divorce au moyen d’une requête con-jointe.
Pour recourir à cette procédure, il faut que le mariage ait duré au moins six mois, que les conjoints aient tous deux la capacité juridique (excluant les personnes pla¬cées sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle) et qu’ils soient d’accord sur tous les effets du divorce (mesures relatives aux enfants, partage des biens, etc.).
Cette procédure nécessite deux comparutions devant le juge avec entre les deux un délai de réflexion variant entre trois et neuf mois.
Sachez qu’il doit y avoir obligatoirement liquidation du régime matrimonial avant l’expiration du délai de neuf mois, ce qui laisse en pratique peu de temps dans l’hypothèse où un immeuble doit être vendu.
Enfin, les conjoints peuvent retenir les services d’un seul avocat. Toutefois, s’il y a désaccord entre les époux au cours de la procédure, il faudra faire interve¬nir deux nouveaux avocats et recommencer à nouveau toute la procédure.
• Le divorce demandé par un époux puis accepté par l’autre ; c’est un consentement mutuel en deux temps. Il y a accord sur le principe de la séparation, mais éven¬tuellement désaccord sur les effets du divorce.
Cette procédure nécessite une seule comparution devant le juge et il n’y a pas obligation de liquider le régime matrimonial avant le prononcé du di¬vorce.
Le divorce sera prononcé aux torts réciproques des époux mais sans énonciation des motifs.
Enfin, les conjoints doivent chacun être représentés par un avocat.
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