Nous sommes en instance de divorce, mon conjoint est étranger et je crains qu’il n’enlève notre enfant pour l’emmener à l’extérieur du territoire français, que puis-je faire ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Dans ce cas, il est possible de formuler une demande d’opposition à la sortie du territoire. Il faut s’adresser à la préfecture de sa résidence et cette demande sera par la suite diffusée aux frontières. Cette opposition ne sera toutefois utile que pour une période de 2 mois.
Il est également possible d’en faire la demande au juge au cours de la procédure de divorce. Celui-ci pourra alors émettre une opposition permanente à la sortie du territoire.
Toutefois, ces mesures ne peuvent être utilisées que si l’un des parents est français.
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