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le permis de construire

Publié le 14/08/2014

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le permis de construire

 

Le permis de construire est une autorisation accordée à un particulier d'effectuer une construction sur un terrain déterminé. Si la commune est dotée d'un plan local d'urba­nisme (PLU), le permis de construire est délivré au nom de la commune par le maire ; s'il n'y a pas de PLU, il est délivré par le maire au nom de l'État. Des dérogations sont prévues pour des opérations particulières : constructions pour le compte de l'État, ouvrages de production ou de transport d'énergie notamment. Le permis de construire doit bien sûr être conforme aux règles du droit de la construction : Code de l'urbanisme, règlement national et urbanisme. Il donne alors le droit à son bénéficiaire d'effectuer la construction désignée au cours des deux ans qui suivent. À l'achèvement des travaux, un certificat de conformité est délivré par l'autorité ayant accordé le permis de construire.

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