le permis de construire
Publié le 14/08/2014
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le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation accordée à un particulier d'effectuer une construction sur un terrain déterminé. Si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), le permis de construire est délivré au nom de la commune par le maire ; s'il n'y a pas de PLU, il est délivré par le maire au nom de l'État. Des dérogations sont prévues pour des opérations particulières : constructions pour le compte de l'État, ouvrages de production ou de transport d'énergie notamment. Le permis de construire doit bien sûr être conforme aux règles du droit de la construction : Code de l'urbanisme, règlement national et urbanisme. Il donne alors le droit à son bénéficiaire d'effectuer la construction désignée au cours des deux ans qui suivent. À l'achèvement des travaux, un certificat de conformité est délivré par l'autorité ayant accordé le permis de construire.
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