Quel nom portera l’enfant issu de cette union ?
Publié le 07/10/2013
Extrait du document
L’enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l’égard de qui sa filiation est établie en premier lieu. Cette filiation peut notamment être établie dans l’acte de naissance.
Si la mère reconnaît l’enfant la première, il portera son nom. Si les parents reconnaissent l’enfant en même temps, il portera le nom du père.
S’il y a déclaration conjointe avant la naissance, l’enfant portera le nom du père.
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