Quels sont les effets de la grossesse sur le contrat de travail ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Il s’agit d’un cas de suspension du contrat. La loi protège la femme enceinte contre la tentation de l’employeur de la licencier en raison de son ab¬sence.
Tout d’abord, ne pas oublier que pour bénéficier de l’ensemble de ces dispositions protectrices vous devez adresser à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un certificat médical attestant votre état de grossesse et la date prévue de l’accouchement.
L’article L 122-26 du Code du Travail fixe la durée de la suspension du contrat de travail.
Lorsque la naissance porte le nombre d’enfants à 1 ou
2, il y a suspension du contrat six semaines avant l’accouchement et dix semaines après.
Lorsque la naissance porte le nombre d’enfants à trois ou plus, il y a suspension du contrat huit semaines avant l’accouchement et dix-huit semaines après.
En cas de naissances multiples, la loi prévoit des chif¬fres différents (art. L 122-26).
En présence d’un état pathologique constaté de la mère, la loi prévoit une augmentation du délai de deux semaines avant l’accouchement et de quatre semaines après.
Enfin, dans l’hypothèse où l’enfant est hospitalisé jusqu’à la 6e semaine après l’accouchement, la loi pré¬voit le report à la date de fin d’hospitalisation de tout ou partie du congé fixé après l’accouchement.
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