Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Les parties sont entendues par les membres du bureau de conciliation qui établissent un procès-verbal du résultat de la tentative.
En cas d’échec, le bureau fixera une date d’audience devant le bureau de jugement.
Le bureau de conciliation a compétence pour ordonner un certain nombre de mesures avant cette date d’audience.
— Il s’agit de la délivrance sous peine d’astreinte de certificats de travail, de bulletins de salaire.
— Le bureau de conciliation peut également ordonner le versement d’une provision sur salaire, commissions, indemnité de congé payé, de préavis, de licenciement lorsque l’existence de ¡’obligation n’est pas sérieuse-ment contestée. Le montant total des provisions ne peut dépasser six mois de salaire.
— Le bureau peut ordonner toutes mesures d’instruc¬tion (nomination d’un expert-comptable).
— Le bureau peut ordonner toutes mesures nécessai¬res à la conservation des preuves.
Attention ! Ces mesures ne peuvent être prises que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement con-testable.
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