Question à réponse courte n° 2 la délégation de service public
Publié le 15/08/2014
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La délégation de service public permet à l'administration étatique ou locale ou à une personne morale spécialisée de confier l'exécution de ce service à une autre personne. Le contrat fixant précisément les obligations de service public peut consister en un affermage,
une régie intéressée ou le plus souvent une concession de travaux publics et/ou de service public. Dans ce cas, l'autorité concédante confie au concessionnaire, personne privée, société d'économie mixte ou établissement public, l'exécution du service. En contrepartie des redevances sont perçues sur les usagers.
C'est la concession qui a permis les équipements ferroviaires, les ouvrages de production et de distribution du gaz, de l'électricité et de l'eau au début du vingtième siècle. Plus tard le renouveau de ce mode de gestion devait être illustré par l'exploitation des transports publics d'intérêt local.
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