Question à réponse courte n° 1 : l'État fédéral
Publié le 15/08/2014
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À la différence de l'État unitaire, l'État fédéral est une entité internationale qui se superpose aux États fédérés entre lesquels il sert de lien. Le fédéralisme se constitue soit par association (EU) soit par dissociation (ex URSS).
Les collectivités composantes participent aux décisions de la collectivité composée et aux révisions du Pacte fédéral qui détermine la répartition des compétences entre les deux niveaux. Les États fédérés ont leurs propres institutions politiques et juridictionnelles. Les difficultés d'application du Pacte fédéral sont réglées par un système juridictionnel que coiffe une Cour Suprême.
Seul l'État fédéral a la personnalité internationale et dispose du droit de légation et de conclusion des traités. Une vingtaine d'États a adopté ce mode d'organisation territoriale.
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