Question à réponse courte n° 1 : les fonctions contentieuses du Conseil d'État
Publié le 15/08/2014
Extrait du document
Elles peuvent être analysées à deux niveaux. D'une part, le Conseil d'État est juge en premier et dernier ressort pour les affaires les plus importantes : recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, litiges relatifs à la situation individuelle des fonction¬naires nommés par décret, contentieux des élections régionales et européennes. D'autre part, il est juge d'appel de certains jugements rendus par le tribunal administratif (recours en appréciation de légalité, contentieux des élections municipales et cantonales notamment) et juge de cassation pour toutes les autres juridictions administratives qui statuent en dernier ressort et les cours administratives d'appel.
Liens utiles
- Question à réponse courte n° 1 : les règles de vote au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne
- Question à réponse courte n° 3: le président du Conseil général
- Question à réponse courte n° 1 : le Conseil économique et social
- Question à réponse courte n° 2 : qu'est-ce que le SGCI ? (Le secrétariat général du comité interministériel (pour les questions de coopération économique européenne)
- Question à réponse courte n° 1 : la politique de l'emploi