Questions à réponses courtes n° 3 : les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

On distingue classiquement cinq cas d'ouvertures du recours pour excès de pouvoir. Deux ouvertures relèvent de la légalité externe de l'acte litigieux : l'incompétence lorsque le signa¬taire de l'acte n'est pas celui habilité à le prendre ; le vice de forme ou de procédure, à condi¬tion que soient méconnues des formalités substantielles et non pas seulement accessoires. Trois ouvertures relèvent de la légalité interne de l'acte : la violation de la règle de droit à partir du moment où une règle de droit supérieure est violée ou lorsqu'un acte n'est pas pris alors qu'il y avait obligation d'agir ; l'erreur de droit ou de fait dans les motifs de l'acte avec notamment le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation ; le détournement de pouvoir ou de procédure qui examine les mobiles subjectifs de l'acte qui doit toujours poursuivre le but d'intérêt public prescrit par le texte qui donne compétence à l'auteur de l'acte.