Qui peut agir au sein de l’entreprise sur le fondement d’une infraction aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle ?
Publié le 05/10/2013
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Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent agir en faveur de tout(e) salarié(e) de l’entreprise sans avoir à justifier d’un mandat, pourvu que l’intéressé(e) ait été averti(e) par écrit et ne s’y soit pas opposé(e) dans les quinze jours.
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