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Les régimes étrangers contemporains

Publié le 02/03/2014

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Les régimes étrangers contemporains 

 

L’étude des régimes politiques étrangers fait traditionnellement l’objet d’une partie de l’enseignement de droit constitutionnel en première année de droit. Elle permet de commencer un travail de « comparatiste «. L’étude sera limitée à deux grands modèles actuels stables : le régime présidentiel des Etats-Unis et le régime parlementaire britannique. 

 

( Imprimer et lire ‘Pouvoir exécutif et législatif au Royaume-Uni’ P Craig et ‘Les dix premiers amendements de la Constitution de 1787’. 

 

( ‘Les institutions des Etats-Unis’ Portelli sont une lecture complémentaire pour compléter vos notes de cours. 

 

I. Le régime présidentiel américain 

 

La Constitution des Etats-Unis (1787) est la doyenne des Constitutions écrites et a été élaborée pour une nation naissante composée de 13 anciennes colonies britanniques devenues indépendantes en 1776. Les constituants du XVIIIème siècle, inspirés par les théories de Montesquieu, avaient le souci de la limitation des pouvoirs, dans une double perspective : la protection des libertés individuelles et la protection des droits des Etats fédérés face au pouvoir fédéral. Il en est résulté un régime de séparation stricte des pouvoirs dans lequel la division des compétences s’accompagne d’un système de contrôle mutuel. Pour éviter la paralysie du régime, la neutralisation des pouvoirs ainsi réalisée suppose leur collaboration. 

 

1. L’environnement juridique et politique du régime 

 

Le fédéralisme et la démocratie caractérisent l’environnement juridique et politique du régime américain. 

 

a. Le fédéralisme 

 

Dès la création de l’Union, le problème de l’équilibre des pouvoirs entre les Etats et l’Union se pose et sera en grande partie à l’origine de la guerre de sécession. Le fédéralisme américain repose historiquement sur le respect des droits des Etats à travers deux principes : 

 

• Le principe d’égalité selon lequel les 50 Etats bénéficient d’une stricte égalité juridique et politique, en dépit de leurs profondes différences de taille, de population ou de puissance économique. Le Sénat, chambre qui représente les Etats fédérés, est composé de 2 sénateurs par Etat. 

 

• Le principe d’autonomie selon lequel chaque Etat dispose de sa propre Constitution et choisit librement ses institutions sous réserve de deux limitations : l’exigence de la forme républicaine du régime et le respect de la primauté du droit fédéral. 

 

En ce qui concerne la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés, le 10ème amendement à la Constitution pose le principe selon lequel « les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution sont conservés par les Etats respectivement ou par le peuple «. Cela signifie que l’Etat fédéral ne dispose que d’une compétence d’attribution, la compétence de droit commun appartenant aux Etats fédérés. 

 

En pratique, l’évolution des Etats-Unis depuis leur origine a donné lieu à un mouvement croissant de centralisation au profit de l’Etat fédéral, en particulier sur le plan des compétences socio-économiques (v. article 1er de la Constitution sur les « pouvoirs implicites « et l’arrêt McCullogh v. Maryland 1819). Cependant, les Etats fédérés disposent encore d’une autonomie considérable dans des domaines souvent très sensibles (ex. avortement, peine de mort). 

 

b. La démocratie 

 

Le système politique des Etats-Unis est un système bipartite avec le parti républicain et le parti démocrate. 

 

• Il faut noter, en ce qui concerne l’idéologie de ces partis, qu’il y a autant de partis démocrates et républicains qu’il y a d’Etats. Ce sont surtout des machines électorales dont le rôle dans la désignation des candidats aux élections tant locales que fédérales est quasiment institutionnalisé, comme le montre l’exemple de l’élection présidentielle. 

 

L’exemple de l’élection présidentielle 

 

C'est la Constitution américaine de 1787 qui, en même temps qu'elle définit les pouvoirs du Président, fixe son mode de désignation. L’élection présidentielle est une élection à deux degrés : le Président des Etats-Unis n’est pas élu au suffrage universel direct, il l’est par un collège de grands électeurs. Ce corps intermédiaire indépendant est un héritage de l’histoire américaine: pour les Constituants américains en effet, les Etats-Unis étaient une République avant d’être une démocratie. A l’origine, l’élection du Président était confiée aux citoyens les plus éclairés et les plus vertueux : les grands électeurs. Ce système a perduré jusqu’à nos jours, en dépit d’une évolution profonde de la société américaine. 

 

La désignation des grands électeurs relève de la compétence exclusive de chaque Etat qui en fixe les règles. Il en découle un système complexe et qui se déroule en plusieurs étapes : des délégués à l'échelon local sont tout d'abord désignés par les électeurs au cours de «caucus« (comités électoraux) ou primaries (élections primaires). 

• L’importance des primaires est devenue telle que le candidat qui les a remportées est quasi automatiquement investi par son parti. 

• Viennent ensuite les conventions nationales qui rassemblent les délégués désignés dans chacun des Etats et qui vont à leur tour investir le candidat du parti à la présidence (également désignation du candidat au poste de vice-président) ; en pratique, elles servent surtout de grands rassemblements destinés à mobiliser autour du candidat en question. 

 

L’élection du Président est indirecte car le Président est élu par les grands électeurs (au mois de décembre), eux-mêmes élus (en novembre) au scrutin de liste majoritaire à un tour à l’échelle des Etats. 

 

2. L’organisation des pouvoirs : la séparation rigide des pouvoirs et ses aménagements 

 

Le Président, le Congrès et la Cour suprême constituent les trois pouvoirs du régime présidentiel américain. 

 

a. Le Président des Etats-Unis 

 

Il est chargé par la Constitution de l’exercice du pouvoir exécutif. C’est un exécutif monocéphale, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de Premier ministre, le Président cumulant ses fonctions avec celles de chef de gouvernement. 

 

▪ Mandat : 4 ans, renouvelable une fois ; conditions d’éligibilité (citoyenneté américaine de naissance, 35 ans minimum, ayant résidé au moins 14 ans aux Etats-Unis). 

 

▪ Vice-présidence : le Vice-Président a pour fonction de remplacer le Président en cas de vacance du fait de décès, de l’incapacité, de la démission ou de la destitution de ce dernier. En pratique, le Vice-Président reste un personnage relativement effacé qui ne participe pas étroitement à la conduite des affaires de l’Etat ; sa fonction officielle est la présidence du Sénat. 

 

▪ Organisation de la présidence : Cabinet qui regroupe les secretaries, collaborateurs du Président entièrement dépendants de lui ; il ne s’agit pas d’un gouvernement collégial ; les plus importants sont le Secretary of State (ministre des Affaires étrangères), le Secretary of the Treasury et le Defence Secretary ; il existe aussi d’autres services à la disposition du Président : le White House Office regroupant les conseillers politiques qui sont les véritables responsables de l’élaboration des politiques publiques, et l’Executive Office qui rassemble des services administratifs stratégiques dont la CIA (Central Intelligence Agency). 

 

Les pouvoirs du Président américain sont importants mais sont pour certains partagés avec le Congrès qui exerce une sorte de contrôle. D’autre part, il faut noter que l’autorité politique du Président dépend beaucoup de sa personnnalité et de la qualité de son entourage. On distingue quatre pouvoirs du Président : 

 

▪ Il est le détenteur du pouvoir réglementaire et est chargé de l’exécution des lois (article 2 section 3 de la Constitution). Ce pouvoir peut même être élargi par le Congrès qui, par des lois d’habilitation, lui délègue le pouvoir de prendre des mesures de portée générale ; cependant, cette pratique a pris fin lorsque la Cour suprême a rappelé le principe de la stricte séparation des pouvoirs institué par la Constitution. 

 

▪ Il est le chef de l’administration et dispose à ce titre de l’administration fédérale et du pouvoir de nommer les fonctionnaires (sauf que les nominations aux postes les plus importants sont soumises à l’approbation du Sénat). 

 

▪ Il est responsable des affaires étrangères, rôle qui trouve toute son importance au vu du rôle prépondérant des Etats-Unis dans le monde. Le Président s’appuie sur son secrétaire d’Etat, sans qu’il existe pour autant de répartition figée des responsabilités entre les deux, le rôle et l’influence du secrétaire d’Etat dépendant souvent de la place que le Président place en lui (cf. Georges Bush et Condoleeza Rice). Il existe en principe un contrôle du Congrès (notamment, l’autorisation de ratifier un traité doit être votée par le Sénat, mais pratique des Executive Agreements conclus par l’exécutif et sans approbation du Sénat). 

 

▪ Il est le commandant en chef des armées et, à ce titre, définit la politique de défense et dirige les opérations militaires. Il ne peut déclarer la guerre (ce pouvoir appartient au Sénat ex. guerre du Golfe déclarée par le Congrès en 1991) mais peut engager des troupes à l’extérieur du territoire sans déclaration de guerre (abus par le Président Nixon ; War Powers Act 1973). 

 

b. Le Congrès des Etats-Unis 

 

Il s’agit d’un parlement bicaméral composé de la Chambre des représentants (435 membres élus) et du Sénat (100 membres élus qui représentent les Etats fédérés). Le statut et le fonctionnement du Congrès ne seront pas détaillés ici. Il s’agit de présenter ses pouvoirs avec tout d’abord les compétences générales, communes aux deux chambres, puis celles particulières du Sénat. 

 

▪ Les compétences générales 

 

Le Congrès exerce le pouvoir législatif et le droit d’initiative des lois appartient indifféremment aux deux chambres (en pratique, la plupart des projets de lois sont initiés par la Chambre des représentants). La procédure législative est assez longue et difficile (ex. adoption d’un projet seulement si les deux chambres parviennent à un accord) et peu de lois importantes sont finalement votées (comp. avec la France et le phénomène d’inflation législative). 

 

Les autres compétences incluent l’initiative budgétaire (le Congrès décide des dépenses et des recettes), l’initiative, à titre exclusif, de la révision constitutionnelle, ainsi qu’une compétence partagée avec le Président dans le domaine militaire (v. supra). 

 

▪ Les compétences particulières du Sénat 

 

Celles-ci s’exercent dans deux domaines : les nominations aux emplois fédéraux décidées par le Président qui doivent être confirmées par le Sénat (ex. juges à la Cour suprême, Attorney General...) ; les affaires étrangères puisque le Sénat doit autoriser la ratification des traités négociés et signés par le Président (v. supra pratique des Executive Agreements). 

 

c. Les rapports du Président et du Congrès 

 

Pour qualifier les rapports du Président et du Congrès, on peut utiliser l’expression d’« associés-rivaux « dans le sens où il s’agit d’une concurrence organisée entre les deux pouvoirs avec des moyens d’action de l’un sur l’autre. Rappel des traits de la séparation stricte (ou rigide) des pouvoirs : 

 

▪ Le Congrès ne peut pas mettre en jeu la responsabilité politique du Président ; 

 

▪ Le Président ne peut pas dissoudre le Congrès. 

 

Les moyens d’action du Président sur le Congrès 

 

▪ Ne disposant pas de l’initiative législative, le Président dipose du droit de message qui se concrétise par le discours annuel sur l’état de l’Union qui présente le véritable programme législatif du Président. 

 

▪ Le Président dispose également d’un droit de veto qui lui permet de s’opposer à la promulgation d’une loi votée par le Congrès (ne peut être levé qu’à la majorité des 2/3) ; en pratique, ce droit a largement été utilisé, notamment comme moyen de pression dans l’élaboration des lois (ex. en 4 mandats, le Président Roosevelt a opposé 635 vetos dont seulement 9 ont été levés). 

 

Les moyens d’action du Congrès sur le Président 

 

▪ V. supra à propos de la description des pouvoirs du Congrès (nomination des ministres et fonctionnaires ; politique étrangère et opérations militaires extérieures ; pouvoirs d’enquête et de contrôle des commissions parlementaires ; pouvoir législatif et budgétaire). 

 

▪ Le pouvoir de destitution du Président (ou impeachment) permet au Congrès de mettre en cause la responsabilité du Président et de le destituer en cas de « trahison, concussion ou autre crime ou délit grave «. La mise en accusation est votée à la majorité simple par la Chambre des représentants, tandis que le Sénat prononce le jugement par un vote à la majorité des 2/3. 

 

o Cette procédure n’a jamais abouti mais a été engagée trois fois (contre Johnson en 1868, contre Nixon en 1974 suite à l’affaire du Watergate, contre Clinton en 1999 suite à l’affaire Monica Lewinsky aux motifs de parjure et d’obstruction de la justice). 

 

d. Le pouvoir judiciaire 

 

La Cour suprême est à la tête de l’appareil judiciaire et joue un rôle indispensable de régulateur. Il s’agit véritablement d’un pouvoir judicaire (comp. avec la France où l’on parle plutôt d’autorité judicaire). La Cour suprême a été instituée par la Constitution pour résoudre les conflits de compétence entre les Etats fédérés et l’Etat fédéral. Elle dégage en 1803 (arrêt Marbury v. Madison) le principe du contrôle de constitutionnalité sur lequel elle a bâti sa légitimité. 

 

• Remarque : chaque Etat fédéré dispose de son propre système judicaire avec des juges et une cour suprême. Les juges sont le plus souvent élus, mais peuvent être dans certains Etats nommés par le gouverneur. 

 

La composition de la Cour suprême 

 

Celle-ci est composée de 9 juges inamovibles, nommés à vie par le Président. La nomination à vie comporte des avantages (gage d’indépendance) et des difficultés (problème de renouvellement). Ces nominations doivent être confirmées par le Sénat qui procède à un examen très poussé. 

 

Le contrôle de constitutionnalité 

 

Les traits caractéristiques de ce contrôle sont les suivants : contrôle par voie d’exception (l’inconstitutionnalité d’une loi ou d’un règlement peut être soulevée devant n’importe quel tribunal fédéral ou fédéré) ; contrôle en dernier ressort (la Cour ne se prononce qu’une fois que toutes les procédures d’appel sont épuisées) ; les décisions possèdent l’autorité de la chose jugée (elles s’imposent à toutes les juridictions et ont pour effet de rendre inapplicable, sans l’annuler, le texte déclaré inconstitutionnel). 

 

• Remarque : développement de procédures de contrôle préventif : un citoyen peut saisir le tribunal pour faire reconnaître l’inconstitutionnalité d’une loi qui le menace, auquel cas le juge donne injonction de ne pas appliquer la loi ; un tribunal peut être saisi en interprétation de la constitutionnalité d’une loi (procédure du jugement déclaratoire). 

 

En ce qui concerne la portée du contrôle de constitutionnalité, plusieurs remarques peuvent être faites : 

 

• Malgré la marge d’appréciation dont elle dispose dans l’interprétation des textes constitutionnels (interprétation littérale et téléologique), la Cour a acquis une légitimité en faisant preuve de prudence et de modération ; seules une centaine de lois fédérales ont été déclarées inconstitutionnelles. 

 

• Au moment du New Deal (années 1930), la Cour a été accusée de ‘gouvernement des juges’ car elle avait adoptée une attitude hostile à la politique de réformes du Président Roosevelt. 

 

• Depuis, sa jurisprudence est plus modérée et protectrice des droits individuels : 

 

o Condamnation de la pratique du gerrymandering, découpages électoraux arbitraires v. arrêt Baker v. Carr 1962 ; 

 

o Protection de la liberté d’expression et de la liberté religieuse v. par exemple arrêt Reno v. American Civil Liberties Union 1997 concernant les informations circulant sur Internet (ont été déclarées inconstitutionnelles car trop vagues des dispositions criminalisant la transmission délibérée de données ‘indécentes’ ou ‘agressives’, notamment à caractère sexuel) ; 

 

o Restriction de la peine de mort v. les importantes décisions Akins v. Virginia 20 juin 2002 sur l’inconstitutionnalité de l’exécution des handicapés mentaux, Timothy Ring v. Arizona 24 juin 2002 qui impose le prononcé de la peine de mort par un jury populaire et non par un ou plusieurs magistrats, et Roper v. Simmons 1er mars 2005 sur l’abolition de la peine de mort à l’encontre des criminels âgés de moins de 18 ans au moment des faits ; 

 

o Protection des droits des détenus v. les décisions Yasser Ramdi v. George Bush et Shafik Rasul v. George Bush 28 juin 2004 dans lesquelles la Cour conteste le pouvoir du Président Bush de détenir des prisonniers dans le cadre de la guerre contre le terrorisme en les privant de procès et de leurs droits à se défendre. V. aussi Hamdan v. Rumsfeld 29 juin 2006 sur l’inconstitutionnalité de l’institution des tribunaux militaires afin de juger les détenus de la prison militaire de Guantanamo car non prévue par un acte du Congrès et violant la Convention internationale de Genève sur les prisonniers de guerre. Cette dernière décision remet en cause la constitutionnalité de l’interprétation élargie du pouvoir présidentiel adoptée par G. Bush après le 11 septembre 2001. 

 

• Avec cependant un retour à un certain conservatisme depuis les nominations effectuées par les Présidents Reagan et Bush (senior et junior), tous trois républicains. Mais voir la nomination de Sonia Sotomayor, première juge d’origine hispanique et troisième femme à être nommée à la Cour suprême en août dernier. 

 

II. Le régime parlementaire britannique 

 

Le Royaume-Uni a développé un régime parlementaire bipartisan qui a été pendant longtemps, et demeure encore pour beaucoup, un modèle. Mais ce résultat est le fruit d’une longue évolution. Les principales étapes sont les suivantes : 

 

▪ Magna Carta ou la « Grande Charte « 1215 octroyée par Jean sans terre à ses barons et par laquelle le souverain s’engage à leur demander leur accord pour lever l’impôt. 

 

▪ Bill of Rights ou la Déclaration des droits 1689, acceptée par le roi, résultat des révolutions de 1640 et 1688, elle conduit à l’établissement d’une monarchie parlementaire et à la séparation des pouvoirs exécutif et législatif (le Parlement vote l’impôt et devient le détenteur exclusif du pouvoir législatif). 

 

▪ Fin XVIII/début XIXème : apparition de la notion de responsabilité politique du Premier ministre (ou PM ci-après) devant la Chambre des communes. 

 

▪ Démocratisation du régime avec déclin de la Couronne et de la Chambre des Lords au profit des Communes. 

 

1. Le bipartisme 

 

Le bipartisme se caractérise par la domination de la vie politique britannique par deux grands partis, le parti conservateur (Conservative Party) et le parti travailliste (Labour Party). Il faut noter une évolution du bipartisme : le parti tory est devenu le parti conservateur tandis que le parti whig, devenu le parti libéral, a été supplanté au Xxème siècle par le parti travailliste issu du mouvement syndical (trade unions). 

 

Quelques caractéristiques des deux partis 

 

▪ Le parti conservateur : représentation de certaines valeurs élitistes et traditionnelles, notamment le libéralisme économique ; divisé sur la question européenne ; structure dominée par son leader qui exerce la direction politique du parti et lui impose ses choix. 

 

▪ Le parti travailliste : issu du mouvement syndical et toujours lié aux syndicats (source d’adhérents et de financement) ; parti social-démocrate, respectueux des institutions ; apparaît plus pro-européen. 

 

▪ 

 

Le bipartisme tient largement au mode de scrutin utilisé : le scrutin uninominal majoritaire à un tour qui signifie qu’est élu, à l’issue du tour unique, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Ce mode de scrutin favorise l’expression d’un vote utile (à l’opposé d’un vote « perdu « pour un « petit « candidat) et empêche un troisième parti d’accéder au pouvoir (les indécis, la partie flottante de l’électorat, font la différence, en votant utile, c’est-à-dire avec l’objectif de dégager une majorité parlementaire de soutien au gouvernement). 

 

Les principaux effets du bipartisme sont de favoriser un système politique stable et l’alternance au pouvoir. Le scrutin et le bipartisme qui en résulte permettent de dégager des majorités parlementaires stables s’appuyant sur un seul parti. Le leader du parti victorieux devenant PM, son gvt bénéficie du soutien de la Chambre des communes (de sa majorité). Le bipartisme écarte donc en grande partie la menace d’une mise en jeu de la responsabilité politique du gvt devant les Communes car il est soutenu par sa majorité. En ce qui concerne l’alternance, celle-ci est un élément institutionnalisé du jeu politique britannique (comp. avec la France) et le parti dans l’opposition doit offrir un programme de rechange crédible montrant qu’il est prêt à gouverner (fonction du Shadow Cabinet, contre-gvt au sein duquel des personnalités du parti d’opposition se répartissent des portefeuilles ministériels fictifs). 

 

2. Les institutions 

 

La Couronne ne conserve plus aujourd’hui qu’un rôle et un statut symboliques. On pourrait en dire de même de la Chambre des Lords. C’est la Chambre des communes et le PM qui détiennent le pouvoir politique. Les rapports entre les institutions ne sont pas définis dans une Constitution écrite, comme dans les autres grands pays démocratiques, mais relèvent d’une Constitution coutumière, non écrite et souple qui peut être révisée selon la procédure utilisée pour les lois ordinaires. Il n’existe pas non plus de contrôle de constitutionnalité. 

 

a. La Couronne 

 

Elle est transmise selon le principe héréditaire, au sein de la dynastie des Windsor (Elisabeth II depuis 1952). Elle est le symbole de l’unité et de la cohésion nationale, et aussi de l’unité de l’ensemble du Commonwealth dont la reine est le chef. Le monarque est irresponsable politiquement (le discours du Trône est prononcé par le souverain mais écrit par le PM et présente en fait son programme ; les prérogatives royales sont toutes soumises au contreseing du PM et des ministres concernés ; le monarque doit choisir le leader du parti majoritaire comme PM et nommer les ministres que celui-ci a choisis). 

 

b. Le Parlement 

 

Il est bicaméral, mais il s’agit d’un bicaméralisme inégalitaire dans la mesure où la Chambre des communes détient la quasi-exclusivité du pouvoir législatif. 

 

La Chambre des Lords 

 

Sa composition n’est pas démocratique : 92 Lords héréditaires, environ 530 pairs nommés à vie, Lords spirituels, Lords d’appel (hauts magistrats). Elle a perdu tout pouvoir politique : adoption des textes législatifs en matière financière tels que votés par les Communes, qu’elle que soit l’attitude des Lords ; droit de veto suspensif d’un an qui peut retarder l’adoption d’un projet mais ne l’empêche pas une fois le délai passé ; pas de pouvoir de contrôle sur le gvt (sauf système des questions au gvt). 

 

Remarques : 

 

• la Chambre des Lords siège aussi en tant qu’instance judiciaire et reçoit tous les recours contre les décisions en matière civile et criminelle. 

 

• Depuis la semaine dernière (le 1er octobre 2009), la Cour suprême du Royaume-Uni a remplacé la Chambre des Lords dans ces fonctions en tant qu'instance judiciaire la plus haute du pays. La cour est ainsi la juridiction de dernier recours dans tous les sujets en vertu de loi anglaise, galloise et nord-irlandaise (il existe des exceptions à sa compétence notamment envers l’Ecosse). Elle a sons siege à Middlesex Guildhall à Londres. 

 

o L’objectif était de contribuer à clarifier l’organisation judiciaire britannique notamment au regard des arrangements constitutionnels en offrant une séparation claire entre le pouvoir judicaire et le pouvoir législatif. 

 

La Chambres des communes 

 

Son organisation et son fonctionnement seront laissés de côté. Juste quelques remarques : la législature dure 5 ans (mais est souvent interrompue par une dissolution) ; les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En ce qui concerne ses pouvoirs, il y a deux choses à retenir : 

 

▪ Elle dispose du pouvoir législatif et vote la loi. 

 

• Des limites coutumières se sont imposées dans ce domaine : l’initiative législative est laissée au gvt, même si les parlementaires ont le pouvoir de soumettre des Private Member’s Bills ; l’opposition dispose d’un droit d’intitiative législative ; en matière financière, les Communes ne peuvent créer de dépenses nouvelles ou augmenter des dépenses existantes. 

 

▪ Elle exerce un contrôle sur le gvt, par le biais des select committees (commissions de contrôle qui ont pour mission d’examiner l’action et la gestion des départements ministériels) ou du système du question time (questions orales des parlementaires au gvt, communiquées à l’avance et traitées quotidiennement au début de chaque séance ; possibilité de questions complémentaires au PM). 

 

• De plus, il faut noter que les Communes peuvent, en théorie, mettre en jeu la responsabilité politique du gvt, mais cela est neutralisé en pratique par le jeu du bipartisme et le soutien sans faille du groupe parlementaire majoritaire au gvt. 

 

c. Le Premier ministre et le Cabinet 

 

Ils sont au cœur du pouvoir politique. Fort du soutien discipliné de la majorité des Communes, ils exercent un pouvoir presque sans partage. 

 

Le Premier ministre (PM) 

 

Le monarque désigne comme PM le leader du parti victorieux des élections et, plus généralement, le leader du parti majoritaire aux Communes. Si le PM démissionne, il revient à son parti de désigner son successeur et, plus précisément, le parti majoritaire désigne son nouveau leader qui est ensuite nommé PM (ex. Gordon Brown, ministre des Finances du gvt Blair, nommé PM en juin 2007). 

 

• Le PM et son parti : ils sont dépendants l’un de l’autre et le chef du gvt est essentiellement responsable devant son parti (si le PM ne bénéficie plus de sa confiance, il en tire les conclusions en démissionnant ex. Thatcher en 1990) 

 

• Le PM et son Cabinet : le PM détermine sa composition (nomination et révocation des ministres) et dirige son action (fixe l’ordre du jour, contrôle l’action des ministres…) ; il a autorité sur l’administration, les armées et conduit les relations internationales. 

 

• Le PM et la Chambre des communes : le PM a un droit de dissolution de la Chambre basse envisagé comme un élément de stratégie électorale qui intervient vers la fin de la législature (5 ans) ou dans une situation politique difficile (comp. avec la France où la dissolution permet un arbitrage par le peuple en cas de conflit entre le gvt et l’Assemblée nationale). 

 

Le Cabinet et le gouvernement 

 

Le PM choisit les membres du gouvernement essentiellement au sein des Communes (et parfois des Lords). Le gvt est un organe assez lourd (environ 100 membres : ministres secondaires, ministres sans portefeuille, secrétaires, sous-secrétaires d’Etat, Whips de la majorité), collégial (les décisions sont prises par tous les membres), solidaire (les ministres assument toutes les décisions prises) et hiérarchisé. Au sommet de la structure gouvernementale se trouve le Cabinet (une vingtaine de personnes) dont les membres sont choisis par le PM parmi ceux qui occupent les fonctions les plus importantes au sein du gouvernement (ex. Chancelier de l’Echiquier/Ministre des Finances, Secrétaire d’Etat au Foreign Office/Ministre des Affaires étrangères…). 

 

Le Cabinet est l’organe de délibération collégial du gvt au sein duquel est élaborée et définie la politique gouvernementale sous l’autorité du PM. Les pouvoirs du Cabinet sont extrêmement importants autant en matière exécutive que législative : 

 

o Pouvoir exécutif : définition et mise en œuvre de la politique de la nation. 

 

o Pouvoir législatif : initiative législative quasi-absolue (90% des lois sont d’origine gouvernementale) ; possibilité de bénéficier d’une délégation du pouvoir législatif par le Parlement. 

 

Finalement, la seule véritable limite au pouvoir du PM est sa dépendance envers son parti.

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