LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Vous êtes responsable des dommages que subit l’un de vos invités qui se blesse en faisant une chute dans un escalier défectueux.
Votre responsabilité sera également engagée si votre enfant casse un carreau chez le voisin en jouant à la balle ou si votre chien mord un passant lors d’une pro¬menade.
Ainsi, non seulement votre responsabilité peut être engagée par vos actes, votre négligence ou imprudence, mais aussi par ceux des personnes et du fait des choses qui dépendent de vous selon la loi.
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