Sujet : quelles sont les relations entre gouvernement et le président de la république ?

Sujet : quelles sont les relations entre gouvernement et le président de la république ? 

Introduction : 

« Il ne peut pas y avoir de rivalité entre le président et son Premier ministre parce qu'il en va de la cohérence du gouvernement de la France et donc de l’intérêt national «. Discours de François Fillon apparu dans la dépêche du 28/03/2010. 

C’est un sujet de dissertation traitant de la relation entre le président de la République et le premier ministre sous la Vème République. Il s’agit de développer cette relation selon trois périodes, il faut analyser les rapports entre le président de la république et le premier ministre en période de cohabitation d’une part et d’autre part, les rapports des deux têtes de l’exécutif en périodes de fait majoritaire mais également en période de présidentialisation. 

La majorité présidentielle et parlementaire désigne des périodes où la majorité qui soutient le président de la République et qui s’est fixé dès l’élection présidentielle et la majorité des députés à l’assemblée nationale sont à l’unisson. Mais cette majorité n’existe que si le président de la République a une majorité parlementaire, dans le sens contraire, qui sera ce que l’on appel la cohabitation, les rapports se passent autrement. 

La cohabitation est l’expression utilisée pour caractériser le fonctionnement de la Vème République avec une majorité présidentielle et une majorité parlementaire opposée. Ici encore les compétences sont bien définit. Nous avons d’une part le domaine réservé qui est attribué au président de la République et le domaine ordinaire qui appartient au premier ministre et aux gouvernements. Le président de la République est le titre donné au chef de l'État. il est élut depuis 1962 au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans mais qui était initialement de 7ans. Cette élection au scrutin majoritaire à deux tours séparés par quinze jours de réflexion. Le chef d'État est irresponsable devant le parlement mais c'est la le cas pour le premier ministre qui est responsable devant l'organe représentatif. Il est nommé par le président le président de la république de la République et peut être révoqué par lui librement. Il a déterminé et conduit la politique national jusqu'au reforme de juillet 2008 engage par le comité Balladur sur la demande du pouvoir exécutif actuel. Le premier ministre siège à l'Hôtel Matignon à paris 

Historiquement, la fonction de premier ministre existait déjà sous les régimes précédents. Ainsi, il portait sous la IIème République et la IVème le titre du président du conseil (appellation abrégée de président du Conseil des ministres). Il faut relever qu'il y a eu une exception pour cette dénomination, puisque le premier ministre s'appelait également « vice-président du Conseil « dans les premiers temps de la IIIe République, et ce pour respecter la logique puisque le Conseil des Ministres est théoriquement présidé par le président de la République, le Premier ministre n'en est donc que le vice-président. Donc le titre du premier ministre et plus vieux que celui fonction du premier ministre. Le chef d'État a toujours existé dans nos différents régimes avec des appellations divers. Le rapport entre le deux têtes de l'exécutif était toujours inégalitaire bien qu'en 1877 avec la crise, le chef de l'État va s'effacer et il n'avait plus que des rôles honorifiques. La crise du 16 mai 1877 est une crise institutionnelle de la Troisième République qui a opposé le président de la République, le maréchal Mac Mahon, monarchiste, à la Chambre des députés élue en 1876, à majorité républicaine, et à leur chef, Léon Gambetta. En réponse à la conséquence de cette crise institutionnelle, le Général de Gaulle a voulu renforcer le pouvoir du président de la République. Il le fait lui en conférant une légitimité par les urnes et par le renforcement de ces prorogatifs institutionnels. Dès cet instant les rapports entre le chef de l'État et le premier ministre va prendre une autre tournure. Le déséquilibre dans leurs rapports s'effectue dès 1962 avec l'élection du président au suffrage universel et le droit pour le président de nommé le premier ministre ou le révoquer de façon discrétionnaire. On a là un président qui occupe une place prépondérant dans jeu institutionnel française. Donc, on a une volonté constitutionnelle et politique d’accorder une place particulière au président de la république. 

Alors que dans beaucoup de pays européen de tradition parlementaire, le chef de l'État occupe une place symbolique à l'image de l'Angleterre (la reine Élisabeth) ou en Espagne (Don Juan Carlos de Borbón). 

Nous aborderons dans ce sujet le rapport entre le président de la République et le premier ministre sous les régimes précédents la Vème République ou ni pour les institutions étrangères. En revanche, nous traiterons des rapports internes à l’exécutif entre le président de la République et le premier ministre et les variances de cette relation en fonction des circonstances politiques et institutionnelles. Il est nécessaire donc de distinguer, les périodes de coïncidences de majorités présidentielle et parlementaire et les périodes de cohabitation. Il m’a semblé bon de me pencher sur les rapports entre les deux chefs de l’exécutif, compte tenu des difficultés pratiques que la cohabitation avait soulevé. D’autre part, on peut s’interroger sur l’utilité des dernières reformes entretenues ces dernières années afin de limiter, voir d’éviter qu’il y ait une cohabitation, alors même qu’aucune solution miracle semble se dessiner à l'horizon pour faire face à la place du premier ministre dans un régime changeante surtout dans la pratique. 

Se pose la question de savoir quels rapports entretiennent le premier ministre et le président de la République, aussi bien en période cohabitation qu’en période de majorité parlementaire. Mais les reformes successifs qui ont eu lieu ces dernières années nous amènent à nous interroger sur l’utilité de garder la fonction et le rôle du premier ministre face à une hyper présidence du chef de l’Etat. 

Se pose la question de savoir quel rapport entretienne le président de la République et premier ministre en temps normale dans un régime parlementaire en France et quel est la place de leurs rapports dans un régime de plus en plus transformé par la pratique politique et médiatique qui accorde de plus importance au chef de l 'État. On peut se poser des questions quant à l'utilité de la fonction du premier ministre dans un République en mutation qui prend des allures du régime présidentiel du moins dans la pratique mais sans la responsabilité du chef de l’Etat le corps électorale qui l’a élis ou directement devant le parlement. 

Ainsi, nous traiterons en premier lieu (I) du rôle initiale des rapports bicéphales entre le premier ministre et le président de la république dans un régime parlementaire traditionnel et pour finir, nous aborderons (II) des constats de l'inégalité des rapports entre le chef de l'État et le premier ministre causé par les reformes et la pratique présidentiel du régime. 

I/ du rôle initiale des rapports bicéphales entre le premier ministre et le président de la république dans un régime parlementaire traditionnel 

Les rapports entre les deux têtes de l’exécutif peuvent être influences par deux circonstances politiques : (A) une détérioration des prérogatives du premier ministre en période de concordance de majorité et (B) revalorisation de prérogative du premier ministre en période de cohabitation 

A/ une détérioration des prérogatives du premier ministre en période de concordance de majorité 

En période de concordance de majorité présidentiel et parlementaire, on a subordination artificiel mais réel du premier ministre par le chef de l’Etat. 

Dans le contexte de fait majoritaire, le président de la République occupe une place de chef d’Etat dominante aux seins de l’exécutif et il dispose d’une majorité parlementaire disciplinée. Il est doté d’une légitimité démocratique très forte et sans concurrence et relativement libre du choix de la personne de la premier ministre. Il peut alors s’imposer sans difficulté au sein du couple exécutif et donner l’impulsion déterminante aux décisions gouvernementales. Cette primauté présidentielle soulève cependant des questions majeures concernant la place et le rôle du premier ministre, puisque la constitution donne une place de premier plan à ce dernier. Face à un président qui s’accapare de plus en plus de domaine et ne s’en tenant plus à ces seuls domaines réservés, il est normal de se poser la question de l’utilité du premier ministre. Le premier ministre François Fillon illustre cette tendance de l’avilissement due à un président de plus en plus présent sur tous les dossiers. Les domaines d’action du premier ministre dépendent avant tout de la situation politique et de la pratique du président en place. L’appréciation des domaines réservés et celui des compétences réservées au premier ministre peuvent se trouver complètement flou. La Vème République a connu des chefs de gouvernement qui ont très facilement accepté la soumission à l’autorité du chef de l’Etat. Certains vont jusqu'à donner l’impression d’un effacement pour ne pas apparaitre comme une ombre pour le président, même s’il existe toujours en réalité. Ainsi nous pouvions citer l’exemple de Georges Pompidou entre 1962 et 1968 ou encore Jean Pierre Raffarin en 2002. 

Ce phénomène est encore plus visible lorsque le mandat du chef est sur le point d’arriver à échéance et qu’une nouvelle élection se présente. Le chef de l’Etat peut alors s’emparer de tous les sujets qu’il juge opportun. Les séparations entre les compétences du président de la République et celui du premier ministre diminuent voir, se confondent. Donc les calculs politiques peuvent influencer cette relation très malléable en périodes de majorité présidentielle. D’autre part, les élections peuvent conduire le président de la république à remercier son premier ministre et le remplacer par un autre. Mais les relations entre le premier ministre et le chef d’Etat ne sont pas toujours un rapport de domination de ce dernier puisque dans certain cas le premier ministre peut se voir doté d’une réelle autorité politique. Cette pratique est contraire à la constitution puisque cette dernière prévoit la répartition de prérogative au sein de l’exécutif. La constitution accorde une place de premier choix au premier ministre puisqu’il est responsable de nation toute entière. Le président se doit d’être un arbitre afin d’assurer le respect de la constitution et la continuité de l’Etat, s’empare des prérogatives du premier ministre qui lui est entièrement dévoué. Mais la pratique a fini par amorcer cette mainmise du président de la république. 

B/ revalorisation de prérogative du premier ministre en période de cohabitation 

En cette période, les rapports entre le premier ministre et le chef de l’Etat respect la règle posait par la constitution concernant leurs compétences respectives. Le président de la république reste très prudent car il est conscient que sont poste est menacé par la nouvelle majorité. 

C’est donc en période de cohabitation que le premier ministre peut se voir doté d’une réelle autorité politique qui assure l’exercice de leur fonction et une autonomie à l’égard du président de la République. Ici, le président de la République conserve ses prérogatives de l’article 5 de la constitution. Le président assure ces fonctions les plus élémentaires, il est le garant de l’indépendance de la nation, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Mais sa fonction présidentielle est réduite à l’essentiel, même s’il faut relativiser ces nuances selon le président. En effet, le chef de l’Etat reste le représentant de la diplomatie française à l’extérieur et sur le plan national, il lui reste une certaine marge de manœuvre notamment en matière judiciaire. C’est ce que François Mitterrand a fait en 1986 pour intervenir sur le débat politique national afin de garantir l’indépendance de la justice. Il reste aussi maitre de la procédure de révision constitutionnelle. Nous avons en période de cohabitation un rééquilibrage de pouvoir des deux chefs de l’exécutif et chacun se contente d’exercer ces fonctions respectives prévues, définies par la constitution. Néanmoins lorsque nous ne pouvons pas contester qu’en périodes de cohabitation, le premier ministre est très actif. Dans cette circonstance, il trouve tout son sens, le premier ministre joue un rôle extrêmement actif surtout dans le domaine de la politique intérieure. A ce titre, il est parfaitement en mesure de mettre en œuvre le programme de la coalition politique qui l’apportait au pouvoir. Il peut faciliter l’adoption proposition de loi de la majoritaire. De droit, il est le chef du gouvernement, et de fait, il est représentant de la majorité parlementaire, il dispose de tous les moyens lui permettant, de « déterminer et de conduire « la politique national, dans la limite des prérogatives présidentielles. Finalement, dans cette situation, le seul véritable contrepoids à la suprématie du premier ministre dans le domaine de l’affaire intérieure n’est plus le chef de l’Etat mais plutôt le conseil constitutionnel, à travers le contrôle de constitutionnalité des lois qu’il exerce sur saisine de la minorité parlementaire. Privé de l’adhésion de la majorité parlementaire, le président ne peu plus se substituer au premier ministre ou maintenir la tutelle sur le dernier. Le président ne peut que défendre ardemment ces prérogatives, du moins ce qu’il lui reste. En effet, la défaite de la gauche en 1986 a donné au gouvernement de Jacques Chirac une attitude pour définir et conduire la politique du pays que ces prédécesseurs n’avait jamais connu. C’est donc les pratiques politiques qui déterminent les règles de fonctions des institutions. Il ne faut surtout pas oublier que la majorité parlementaire ne pense qu’en une chose gagner les prochaines élections. Dès cette instant, il ne manque pas une seule seconde occasion de présenter, montrer son indépendance et sa touche personnelle. Mais cette même pratique politique et surtout les reformes ont à nouveau changé la donne dans cette relation entre les chefs de l’exécutif. 

II/ des constats de l'inégalité des rapports entre le chef de l'État et le premier ministre causé par les reformes et la pratique présidentiel du régime 

Nous aborderons en premier lieu (A) les raisons de cette inégalité dans les relations entre les deux chefs de l’exécutif et dans seconde temps, nous énumérerons (B) les conséquences du renforcement de ces inégalités dans le rapport entre du premier ministre et le chef d’Etat 

A/ les raisons de cette inégalité dans les relations entre les deux chefs de l’exécutif 

Les diverses reformes qui ont lieu ces derniers années ont à nouveau garanti la dominance du président de la République dans le fonctionnement des institutions dans son ensemble. En effet, la reforme de la durée de mandat du chef de l’Etat et le rapproche à la particularité d’éviter la formation de la cohabitation. Dans l’esprit des constituants, cette reforme devait conduire les électeurs a donné automatiquement une majorité parlementaire au président nouvellement élis. En d’autre, ils devaient valider leurs choix politique en conduisant les mêmes majorités aux élections législatives, d’où le rapprochement entre les élections législatives et l’élection présidentiel. Il semblerait que les constituants ont enfin fait un choix entre celui d’accroitre la fonction du présidentiel et celui d’infléchir la fonction de premier ministre. Ces choix sont les résultats des présidences successifs qui interviennent sur tous les domaines. Le président de la République, Nicolas Sarkozy illustre bien cette volonté de président à agir directement sur la sphère nation, qui t’empiétait de la compétence du premier ministre. Mais cette approche de chef d’Etat du fonctionnement des institutions se détache complètement du rôle primaire du président de la république au dessus des partis politique. La réduction du quinquennat et l’alignement du calendrier des élections législatives pousse le chef de l’Etat à fusionner avec celui du premier ministre. Ce dernier est alors réduit à un simple exécutant. Dans cette logique, le premier ministre échappe à toute mise de sa responsabilité par le parlement mais il reste néanmoins sous la dominance du chef de l‘Etat. Le facteur politique est élément essentiel conditionnant les rapports entre premier ministre, ce qui n’est pas sens conséquence. 

B/ conséquences du renforcement de ces inégalités dans le rapport entre du premier ministre et le chef d’Etat 

L’effacement du premier ministre et la primauté du chef de l’Etat en pratique mais aussi par la constitution à travers les reformes tendent à transformer le régime parlementaire à un régime présidentielle, une hybride deux régimes. En effet, la dernière révision (l’article 20 et 21 de la constitution) constitutionnelle a redéfinis clairement le rapport de président de la république et son premier ministre. Il est consacré dans l’article 20 révisée que désormais, il appartient au chef de l’Etat de gouverner. Ces révisions présentent des ruptures au niveau des institutions mais au fond, ils viennent juste légaliser des pratiques de rapport largement employés par les présidents de la République lorsqu’ils peuvent le faire. Selon Nicolas Sarkozy « il est le président de la rupture, élu par le français pour gouverner «. Il justifie ainsi la pratique présidentielle de sa politique et exclue par la même occasion ce rôle traditionnel du premier ministre. Désormais, le président intervient directement sur les questions intéressant la vie quotidienne des français. Il fait perdre par la même occasion à l’exercice de la fonction présidentielle la distance gardée par ces prédécesseurs. Il intervient même dans la politique national en matière de politique économique et sociales. Il surinvestit sur beaucoup de thèmes mais le manque de résultat fragilise sa popularité. Ces difficultés du président semblent profiter au premier ministre. Le président voulait même que la constitution prenne acte son rôle dans la détermination de la politique nation. Il a cependant obtenu le droit de s’exprimer pour la premier fois devant le congrès, ce rôle jusqu’à la reconnu au premier ministre. Donc la confusion des rôles des deux chefs de l’exécutif s’est accentuée encore plus dans la période cohabitation. Il marque une volonté limité la relation traditionnelle du premier ministre, de la sorte, le premier ministre sera disqualifié. Mais cette vision de rapport entre le premier ministre et le chef De l’Etat risque sur le long de pose la question sur la place et le rôle du premier dans les institutions. En effet, manœuvre conduirait à l’effacement du premier ministre voir peut être. Dès lors, on pourrait se demander, s’il ne faudrait pas qu’à l’avenir que le président soit responsable directement devant les électeurs. En tout cas, cette question risque à l’avenir de se poser assez souvent si le déclin du rôle du premier ministre se poursuit et que le parlement reste une continuité du camp du gouvernement. On peut se demande si les électeurs ne seront pas tenter sur le long terme à remplacer le rôle du premier ministre défaillant par une majorité parlementaire de l’opposition. 

Pour conclure, les relations entre les deux têtes de l’exécutif peuvent extrêmement variées lorsque nous sommes en période ou non de cohabitation. En période cohabitation, le président se maintient au pouvoir prévu par l’article 5 et l’article 19 de la constitution. Il n’y a pas de confusion de prérogatives, chacun se maintient à lecture stricte de la constitution alors qu’en période où le président a la majorité présidentiel, il est le chef de l’orchestre de l’exécutif. Le premier ministre ne peut exercer que les fonctions que le président le lui laisse. Ce rapport est encore plus égalitaire en période de présidentialisation du régime qui conduit à un effacement du rôle du premier ministre dans les paysages politiques et dans les institutions.