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LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES FAMILLES

Publié le 06/10/2013

Extrait du document

 

Une utilisation incontrôlée du crédit peut amener le consommateur à une situation de surendettement, sou¬vent insoluble.

La loi du 31 décembre 1989 fixe les règles applicables au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

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