Votre fille mineure est enceinte, pouvez-vous l’obliger à avorter ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Pour qu’un avortement puisse être pratiqué sur une enfant mineure, l’autorisation de l’un des parents est nécessaire. L’enfant devra également donner son con-sentement par écrit. Dans l’hypothèse où il y a désac¬cord, c’est le juge des enfants qui devra décider.
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