A quoi servent les SICOMI ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• Fiscalité : jusqu'à une
époque récente, les
SICOMI
étaient exonérées
d'impôt sur les sociétés
pour
la part de leurs bé
néfices nets provenant de
la location de leurs im
meubles à des entreprises,
ainsi que sur les plus-va
lues réalisées dans le cas
de vente en crédit-bail.
En contrepartie, leur sta
tut leur imposait le res
pect strict
de leur objet :
la location d'immeubles à
usage professionnel (non
Article 5 de J'ordonnance du 28 septembre 1967 :
meublés) et la distribution
de 85 % des bénéfices
e xonérés.
La loi de finances pour
199 1 a modifié le régime
des SICOMI en faisant dis
paraître à la fois les
contraintes et une partie
de l'avantage fiscal.
Désormais, l'impôt sur les
sociétés est dû par les
SICOMI pour les opéra
tions de
crédit-bail et les
revenus provenant de la
location simple d'im
meubles.
Cette mesure
LA LOI ET VOUS
sera progressivement mise
en place pour les contrats
de crédit-bail
conclus av ant
le 1 ec janvier 199 1 .
Cependant ,
JUsqu'en
1996, les opérations de
crédit
-bail peuv ent être
exonérées d'impôt sur les
sociétés, sur option des
SICOMI.
s'il s'agit de
contrats ayant
pour objet
un immeuble affecté à une
activité industrielle
ou
commerciale autre que
des
locaux à usage de
bureaux .
anonyme ou de société à responsabilité
limitée;
« Peuvent seules être autorisées à prendre
et à conserver la dénomination de "sociétés immobilières pour le commerce et !"indu s
trie" , les sociétés qui satisfont aux condi
tions suivantes :
b) Avoir pour objet exclusif la location
d"immeuble s à usage professionnel...
c) Fonctionner conformément à des statuts
qui auront été préalablement approuvés par
arrêt é du ministre de l'Économie et des
Finances .» a) Être constituées sous la forme de société.
»
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