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abus de biens sociaux (cours de droit pénal).

Publié le 20/05/2013

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abus de biens sociaux (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION abus de biens sociaux, délit que commettent les dirigeants de sociétés, en confondant de mauvaise foi leurs affaires personnelles avec celles de leur société. 2 DÉFINITION Le délit d'abus de biens sociaux a été créé par un décret-loi du 8 août 1935, afin d'adapter au droit des sociétés les dispositions de l'ancien article 408 du Code pénal réprimant l'abus de confiance. Ce délit est aujourd'hui prévu par les articl...

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