ACTE DE L' HABEAS CORPUS (résumé & analyse)

ACTE DE L' HABEAS CORPUS

Loi votée par le Parlement anglais, en 1679, et ratifiée par le roi Charles II Elle comprend 23 articles. Elle stipule que quiconque est emprisonné et détenu pour des délits qui ne sont pas de trahison ou de félonie a le droit de demander et d’obtenir une ordonnance [Writ] d'« Habeas corpus », c'est-à-dire de libération (art. II) contre versement d’une caution dont le montant est fixé suivant les possibilités du détenu (art. III). Sur la présentation d’une telle ordonnance, tous les fonctionnaires, les geôliers, les shérifs sont tenus de pourvoir à la libération du détenu dans un délai qui varie avec la distance de la prison au tribunal. On inflige de graves . amendes aux fonctionnaires, aux juges, etc., qui n’obtempèrent

pas à la loi de l'« Habeas corpus » (art. IV) ou

qui mettent en état d’arrestation les personnes qui en sont munies, sauf sur l’ordre du magistrat devant lequel l’inculpé doit comparaître