Article 1641 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue... «
Article 2 de la loi du 18 janvier 1992 :
« Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service... «
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