Le Rôle de Chaque Chambre dans les grandes Etapes de la Création des lois.

Le Rôle de Chaque Chambre dans les grandes Etapes de la Création des lois. Il est bon de savoir que 90% des lois votées par le parlement, sont à l’origine des propostitions d’origine gouvernementales, on les appelle les Governement Bills, malgré cela les Pairs, comme les Députés de la Chambre des Communes, ont le droit d'initiative législative. De plus Les Pairs comme les membres de la Chambre des communes possèdent le droit d'amendement. Les textes d'initiative parlementaire portent le nom de Private Members' Bills. L'initiative législative n'est cependant pas ouverte aux parlementaires en matière financière. Les textes peuvent être déposés devant l'une ou l'autre chambre et La chambre saisie examine le texte en respectant plusieurs étapes.  La Première lecture où seul le titre du texte est lu et où la Chambre y accorde son examen. A ce stade, il n'y a pas de débat. Arrive ensuite  La Deuxième lecture qui, elle offre la possibilité de débats sur les principes du projet. Les amendements aux clauses du projet n'interviennent pas à ce stade, mais le projet peut être complètement rejeté par la Chambre. S'il est accepté, il est généralement renvoyé pour examen détaillé en commission. Pendant le « Stade du comité » (Committee Stage), aussi bien à la Chambre des Communes qu'à la Chambre des Lords, les textes sont examinés article par article par la Commission saisie et des propositions d'amendements sont déposées et discutées. Les amendements adoptés par la commission sont intégrés au projet de loi. Suite à cela, la commission publie un texte qui n'est pas un rapport sur le projet de loi, mais bien une nouvelle version du texte qui intègre les amendements adoptés par la commission. Dans le détail, le déroulement concret de ce Committee Stage diffère d'une Chambre à l'autre. D'une part, à la Chambre des Lords, l'examen des textes est le plus souvent confié au « Comité de Toute la Chambre » (Committee of the Whole House), c'est-à-dire à une Commission aux dimensions de la Chambre toute entière. A la Chambre des Communes par contre, les textes sont soumis à des commissions restreintes (Public Bills Committees) dans lesquelles les partis politiques sont représentés proportionnellement à leur nombre dans l'ensemble de la Chambre. On retiendra que la Chambre des Communes est seule à pouvoir amender une partie des textes des lois de finance et les lois constitutionnelles. D'autre part, le traitement réservé aux amendements n'est pas le même dans les deux chambres. A la Chambre des Communes, le temps de discussion des amendements est programmé, alors qu'il est totalement libre à la Chambre des Lords. A la Chambre des Communes, le Président de la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire de choisir les amendements qui seront inscrits à l'ordre du jour des discussions de la Commission. Bien que très rarement utilisé depuis qu’il lui a été reconnu dans les années 30, il peut se révéler utile afin d’éviter un trop grand nombre de débats en un temps de parole limité. A la Chambre des Lords en revanche, tous les amendements sont discutés. Après le Committee Stage, l'étape suivante est le rapport à la Chambre (Report Stage). La Chambre examine alors en séance plénière le texte résultant des travaux de la Commission. A ce stade du processus d'examen, dans l'une et l'autre Chambre, il est encore possible de déposer de nouveaux amendements, mais, d'une part, le texte n'est pas examiné article par article comme il l'a été précédemment en commission et, d'autre part, du moins à la Chambre des Communes, le Speaker utilise largement son pouvoir discrétionnaire de « sauter » les amendements lorsqu'il considère qu'ils ont déjà été arbitrés en commission préalable. La Chambre des Lords est quant à elle dans l’obligation de passer en revue tous les textes de lois. Enfin, vient le stade de la Troisième lecture et du vote final. Lorsque, à l'issue de cette troisième lecture, le projet de loi est adopté par la Chambre, il est transmis à l'autre Chambre pour examen, et la procédure des trois lectures recommence. Tout projet de loi doit être approuvé sous une forme identique par les deux chambres avant de devenir loi (Act of Parliament). Par conséquent, lorsqu'un texte approuvé par une chambre est amendé par l'autre, il est de nouveau examiné par la première, et ainsi de suite jusqu'à ce qu'un accord sur le même texte soit obtenu. Le projet de loi est donc examiné, éventuellement amendé et voté par les deux Chambres mais, en cas de désaccord, c'est la Chambre des Communes qui statue définitivement. De plus la Chambre des Communes possède le droit de faire prévaloir son point de vue lorsque la Chambre des Lords rejette entièrement un texte ou qu'elle l'amende trop fortement. En effet, si cette dernière vote un même projet au cours de deux sessions annuelles successives, il peut recevoir l'assentiment royal même sans l'accord des Lords. Cette diminution des pouvoirs de la Chambre des Lords résulte des lois sur le Parlement (Parliament Acts) de 1911 et 1949. C’est la loi de 1911 qui a fortement réduit les pouvoirs des Lords dans l'examen des Money Bills. Elle a également permis à la chambre basse de passer outre l'opposition de la chambre haute et a limité la durée d'obstruction d’une loi que possèdent les Lords à deux ans. La loi de 1949 a réduit cette durée à seulement un an. Il existe des dispositions qui réduisent encore le pouvoir de la Chambre des Lords, renforçant ainsi son caractère uniquement figuratif. On notera : la Convention de Salisbury conclue en 1946 et le cas des Money Bills. En vertu de celle-ci, lors de l'examen d'un texte, les Lords ne peuvent s'opposer, en seconde lecture ou troisième lecture, à un projet de loi dont le principe était inclus dans le programme électoral du gouvernement. Les Money Bills quant à eux, sont des textes qui ne contiennent que des dispositions relatives aux impositions, aux dépenses publiques et aux emprunts publics. C'est le Speaker de la Chambre des Communes qui a autorité pour décider si un texte constitue un Money Bill. Le pouvoir d'opposition de la Chambre des Lords y est davantage limité que dans la procédure ordinaire : saisis en second sur ces textes, les Lords ne peuvent y apporter aucun amendement ni les rejeter (quoi qu'il arrive, ces textes sont considérés comme adoptés par le Parlement, dans la version votée par la Chambre basse, au plus tard dans un délai de un mois après leur transmission à la Chambre des Lords). Les plus importants des Money Bills sont ceux qui déterminent chaque année le budget de l'Etat en autorisant la levée des impôts et autorisant les dépenses de l'Etat. Le rôle de chaque chambre dans les relations avec les autres organes La Chambre des lords n’a plus de pouvoirs de contrôle sur le gouvernement. De plus depuis le gouvernement de Tony Blair, la part de procédure juridique qui revenait aux pairs, ou les Appellate Comittees, a été remise à la cour Suprême, mise en place en 2009.La chambre des communes quant à elle, est à la fois soumise au contrôle du gouvernement, par le fait que le leader, responsable de la décision des ordres du jour, soit désigné par le Cabinet. C’est aussi ce leader qui est chargé des relations entre le cabinet et la Chambre de Communes. Par ce système pourrait amener à penser que le gouvernement est maitre de l’œuvre parlementaire. Les parlementaires sont toutefois pourvus de pouvoirs afin de contrôler l’exécutif.Le contrôle s’exerce surtout lors des Questions au Gouvernement (« Question Time ») pendant 30 minutes, chaque jour, lors des réunions de travail des parlementaires, c’est le moment où l’opposition va chercher à s’exprimer. Il existe aussi un temps de questions complémentaires, posées au premier ministre lui-même.Une quinzaine de commissions d’enquête parlementaires spécialisées (« Select Committees ») viennent renforcer le droit de regard du législatif sur l’exécutif, pour cela, elles sont pourvues de pouvoirs de contrôle. Elles furent pour la plupart créées dans les années 1960. La composition de chaque commission (qui comprend entre 9 et 11 membres) doit respecter le même équilibre de représentation des partis politiques que celui en vigueur dans la Chambre des Communes, le pouvoir majoritaire doit donc y être représenté. Ces commissions peuvent convoquer et auditionner les hauts-responsables des ministères qu’elles peuvent contrôler. Elles n’ont toutefois pas l’autorité de convoquer les ministres, sauf avec l’accord de la Chambre toute entière.Il est important de noter que le soutient de la Chambre des Lords est essentiel au bon fonctionnement de l’ordre exécutif. C’est elle qui légitime les actions du premier ministre. Ainsi la Chambre des Communes peut mettre en jeu la légitimité du gouvernement. Par exemple en 1990 Margaret Tatcher a été contrainte de démissionner car elle n’avait plus le soutient de son parti. De plus, si dans l’histoire, le gouvernement avait un pouvoir de dissolution de la chambre des communes, dont il se plaisait de faire un jeu politique, en faveur de la réélection du parti au pouvoir ; depuis le 15 septembre 2011, la chambre des communes est uniquement dissoluble par elle-même. En Angleterre, on peut constater qu’il existe une fusion presque complète du pouvoir législatif et de l’exécutif. Le lien qui les uni porte le nom de Cabinet. Ce n’est autre, au final, qu’un comité du corps législatif qui se réunit pour former le corps exécutif. Le Premier Ministre dirige ce Cabinet ainsi que l’Etat. Il réparti les fonctions ministérielles entre personnes qu’il choisit, parmi les Lords et plus majoritairement les membres de la Chambre des Communes. C’est donc la Parlement et la nation qui ont le choix des représentants qui sont amenés à entrer dans le Cabinet, mais la fonction qu’occupe chacun d’entre eux est bien aux mains du premier ministre, qui n’est autre rappelons le, que le leader du parti majoritairement représenté à la Chambre des Communes. Le Cabinet est un bureau de contrôle que la législature choisi parmi des personnes en qui elle a assez confiance et qu’elle connait assez. Les membres qui le composent font uniquement partie de la législature. Les membres du Cabinet proviennent donc de la Chambre des Communes, tout comme le Premier Ministre et ils détiennent à tous les deux à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.