Comment transmettre à titre gratuit une entreprise individuelle ?

« mentation aux évaluations des éléments d'actif figu­ rant au demier bilan dressé par l'ancien exploitant.

Le calcul des amortisse­ ments doit être poursuivi sur les mêmes bases et aux mêmes taux que dans la comptabilité précédente.

La modification de l'inti­ tulé d'un poste comptable n'entraîne pas la perte du régime de faveur si elle ne fait pas obstacle à l'iden­ tification des éléments d'actif qui y figurent.

• Mécanisme du re­ port d'imposition : Le sursis d'imposition s'ap- plique aux plus-values constatées à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la donation de son exploitation, ainsi qu'aux plus-values dont l'imposi­ tion avait été différée .

Il s'applique également à la provision pour fluctuation des cours, à la provision pour hausse des prix.

L 'exonération cesse no­ tamment lorsque : - le nouvel ex ploitant ré­ évalue un élément d'actif qu'il a reçu du précédent ; - l'un des héritiers ou do­ nataires cède des droits indivis à un tiers .

LA LOI ET VOUS - le nouvel exploitant cède l'entreprise à titre onéreux ou l'apporte en société .

Lorsque l'exonération prend fin, les plus-values doivent être rapportées au bénéfice de l'exercice en cours à la date de l'évé­ nement qui les rend impo­ sables.

Elles sont imposées d'après les règles et le taux applicables aux plus-values de cession au moment de la réintégration.

• Enregistrement : Le paiement des droits d'en­ registrement peut faire l'objet d'un étalement.

::,~rtïcle .4 ~:.~uçpc1Çgé~~Ij!l ,d~Wï~~ts constituée exclusivement soit entre lesdits héritiers ou successibles en ligne directe, s oit entre eux et le conjoint survivant ou le précédent exploitant.

« La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) consta­ tée à 1 'occasion du décès de 1 'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce der­ nier de son exploitation n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque 1 'ex­ ploitation est continuée, soit par un ou plu­ sieurs héritiers ou successibles en ligne di­ recte ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en comman­ dite simple ou à responsabilité limitée L'application de cette disposition est su­ bordonnée à 1 'obligation pour les nouveaux exploitants : 1° Den' apporter aucune augmentation aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan ...

2° D'inscrire immédiatement à leur passif , en contrepartie des éléments d'actif pris en charge, des provisions ...

». »