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État des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille.

Publié le 18/07/2012

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Les travaux d’actualisation débutent le 10 janvier 2002. En effet suite à une réunion interministérielle et à la mobilisation d’associations et de médecins échographistes, l’Assemblée nationale adopte, en première lecture, la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicapés congénitaux, qui contient un amendement du gouvernement affirmant que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance«. Ainsi est créée la loi du 2002-73, cette loi dite de modernisation sociale intègre l’amendement gouvernemental sur l’indemnisation des handicapés congénitaux. De plus elle permet la création des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (la CDCPH). En 2003, on assiste à l’ouverture des premiers Etats généraux de la citoyenneté des personnes handicapées à Paris. Ainsi le premier ministre de l’époque (Jean Pierre Raffarin) présente un plan en faveur des personnes handicapées. Ce plan permet de réaffirmer le droit à la compensation concernant les personnes en situation d’handicape, en effet le plan prévoit une subvention de 9 milliards d’euros qui est répartie sur 4 ans (soit jusqu’en 2007), ayant ainsi pour objectif de favoriser l’autonomie des personnes dépendantes. 

« 1.

déficiences intellectuelles et difficultés du comportement,2.

déficiences du psychisme,3.

déficiences de l'audition,4.

déficiences du langage et de la parole,5.

déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales,6.

déficiences de l'appareil locomoteur,7.

déficiences esthétiques.Il convient de noter d'ailleurs que ce guide s'inspire de la classification internationale des handicaps (CIH), basé sur les travaux du britannique Philip Wood.Le 2 octobre 1997 l'intégration des personnes handicapé prend une plus grande ampleur.

En effet au travers du traité d'Amsterdam, il y une reconnaissanceeuropéenne concernant les problèmes de discrimination relatif au handicap.

Par ailleurs L'article 13 du traité d'Amsterdam, confère expressément et pour la premièrefois dans l'Union Européenne le pouvoir d'agir dans le domaine du handicapEn 2000, afin de favoriser l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, le Conseil de l'Union européenne adopte la directive 2000/78/CE.

Cettedirective porte sur la création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.Cependant Le 25 janvier 2000, la loi du 30 juin 1975 est abrogée.

En effet à partir de l'année 2000, les dispositions de la loi se trouvent pour l'essentiel disperséesdans sept codes différents : le code de l'action sociale et des familles, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le nouveau code de la santé publique, lecode du travail, le code rural, le code de la construction et de l'habitation.Par conséquent, suite à l'abrogation de la loi du 30 juin 1975, on assiste à une nouvelle période, qui est celle de l'actualisation de la loi dite la veille.

Effectivement en2002 et 2005, on assiste aux travaux d'actualisation de la loi de 1975, et cela dans l'objectif de mettre en œuvre un droit de compensation. Partie IIIActualisation de la loi de 1975Les travaux d'actualisation débutent le 10 janvier 2002.

En effet suite à une réunion interministérielle et à la mobilisation d'associations et de médecinséchographistes, l'Assemblée nationale adopte, en première lecture, la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicapéscongénitaux, qui contient un amendement du gouvernement affirmant que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance».

Ainsi est créée la loidu 2002-73, cette loi dite de modernisation sociale intègre l'amendement gouvernemental sur l'indemnisation des handicapés congénitaux.

De plus elle permet lacréation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (la CDCPH).En 2003, on assiste à l'ouverture des premiers Etats généraux de la citoyenneté des personnes handicapées à Paris.

Ainsi le premier ministre de l'époque (Jean PierreRaffarin) présente un plan en faveur des personnes handicapées.

Ce plan permet de réaffirmer le droit à la compensation concernant les personnes en situationd'handicape, en effet le plan prévoit une subvention de 9 milliards d'euros qui est répartie sur 4 ans (soit jusqu'en 2007), ayant ainsi pour objectif de favoriserl'autonomie des personnes dépendantes.Il convient de noter que ce plan proposé par le premier ministre permettra la création en 2004, d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (la CNSA).

Deplus durant cette même année on assiste à la création de « pactes territoriaux ».

Ces pactes ont pour objectifs de faciliter l'insertion des personnes handicapes dans lesentreprises et particulièrement dans les fonctions publiques.Par conséquent Renaud Dutreil, ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat et Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,créent un fond visant à inciter les secteurs publics à effectuer les aménagements nécessaires pour facilité l'accès à l'emploi pour les personnes en situationd'invalidité.Cependant 24 novembre 2004 un rapport sur "Les politiques sociales en faveur des personnes handicapées adultes" est publié par la Cours des compte.

Celle-cicritique le manque de cohérence de la politique d'insertion sociale et le fonctionnement "globalement défectueux" des structures administratives et financières.Suite à ce rapport une refondation de la politique du handicap à lieu, et permettra donc la rédaction de la loi du 11 février 2005, qui est toujours d'actualité.Partie IVRefondation de la politique du handicapInfluencé par un rapport critique de la Cours des comptes, le 11 février 2005, l'état adopte une nouvelle loi.

Cette loi est la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapéesIl convient de noter qu'il s'agit d'une réforme de la loi du 30 juin 1975.

Cette loi est fondé sur le principe de citoyenneté, ayant ainsi pour mission de garantir l'égalitédes droits et des chances pour les personne en situation d'handicape au même titre que les personnes ordinaire.Par conséquent cette réforme, repose sur 5 objectifs qui sont les suivant :- Favoriser l'intégration scolaire- Favoriser l'accès à l'emploi : la loi prévoit un système d'incitations et de sanctions alourdies pour faire respecter l'obligation légale de l'emploi d'un quota de 6% depersonnes handicapées dans le secteur public et dans les entreprises privées de plus de vingt personnes ;- Renforcer l'accessibilité (ainsi 17 avril 2007 Philippe Bas, mettra en place l'observatoire national sur la formation, le recherche et l'innovation sur le handicape dansle but de favoriser encore plus l'accessibilité des personne handicapé.)- Création de Maison départementale pour les personnes handicapéesDe plus Deux ans après cette réforme (soit le 5 mars 2007) on assiste à la promulgation de la loi, il s'agit là, d'une reforme qui concerne la protection juridique desmajeurs (publication au Journal Officiel n°7).

Cette modification à pour objectif de recentrer les efforts de la justice sur les personnes majeures rendues vulnérablespar la vieillesse et le handicap. En conclusion, c'est donc dans cette logique que fut rédigée la loi 11 février 2005.

Cette la loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté depersonnes handicapées, permet d'intégré les personnes en situation handicapé dans notre société et de faire valoir leur droit.. »

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