Quel est le statut des ministres ?

« cice de leur fonction, le régime est sensiblement dif­ férent Depuis février 1994, les ministres sont jugés par un nouvel organe, la Cour de justice de la République, créée par une loi constitu­ tionnelle du 27 juillet 1993.

Précédemment les ministres étaient jugés pénalement par la Haute Cour de Justice.

Tout particulier qui s'estime lésé par une infraction com­ mise par un ministre dans l'exercice de ses fonctions, peut saisir la Cour de justice de la République, en passant préalablement par une Commission des requêtes qui examine les demandes.

Elle peut soit classer le dossier, soit au contraire, le faire instruire par une commission d'ins­ truction .

Cette commission peut ordonner des audi­ tions , des témoignages ou des confrontations.

Elle peut rendre une décision de non- LA LOI ET VOUS lieu, ou ordonner le renvoi de l'affaire devant la Cour de Justice de la République.

Les arrêts rendus par la Cour sont susceptibles de pouNois en cassation.

C'est alors la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière.

• Adresse utile : Pour adresser une plainte à la Commission des requê­ tes, écrire : 21, rue de Constantine, 75007 Paris.

Tél.

: ( 1) 44 1 1 3 1 00.

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