Qu'est-ce qu'un contrat d'adaptation ?

« période sera comptabilisée pour le calcul de son an­ cienneté.

Au cours d'un entretien préalable avec le jeune, l'employeur décrit les modalités de la forma­ tion, le contenu de la for­ mation dispensée, l'objec­ tif poursuivi.

Il désignera le «tuteur» du jeune, c'est-à-dire laper­ sonne expérimentée qui sera chargée de l'assister et de le suivre.

Tous ces éléments doi­ vent être consignés dans un document écrit annexé au contrat.

Dès sa conclu- sion, le contrat est déposé par l'employeur auprès de la Direction départemen­ tale du travail et de l'em­ ploi (DOTE) qui s'assurera qu'il est bien conforme à la loi.

Si dans le délai d'un mois suivant le dépôt, la DOTE n'a émis aucune objection, le contrat est validé.

• Statut et rémuné­ ration : Le titulaire d'un contrat d'adaptation est salarié et perçoit au mini­ mum le SMIC.

Si la convention collec­ tive prévoit un salaire plus LA LOI ET VOUS élevé, l'employeur a le droit de ne verser que 80 % de ce salaire .

La formation est assurée sur le temps de travail.

Sa durée ne peut dépasser 200 heures.

Le jeune ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires, étant entendu que les heures de formation sont considérées comme des heures travaillées.

A noter: contrairement à une idée répandue, le contrat d'adaptation ne donne droit, en tant que tel, à aucune exonération de charges sociales.

Article L~ 981.6 du Cooedu 'triavilii : sont dispensées dans le cadre de contrats à durée indétenninée ou détenninée, en ap­ plication de l'article L.l22-2 du présent code .» , ·~ , 'r!·'~",-· '. :-.

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