Qui peut bénéficier du capital-décès ?

« • Conditions : Pour que ses ayants droit puissent obtenir le capital-décès, la personne décédée doit avoir accompli un certain nombre d'heures de tra­ vail salarié au cours de la période précédant immé­ diatement le décès, soit : - 120 heures au cours du dernier mois ; - 200 heures au cours du dernier trimestre ; - 600 heures au cours des 6 derniers mois .

Les chômeurs indemnisés ouvrent droit au capital- Article L; 3614 du Code · de la SécuriU sodalè : décès s'ils remplissaient les conditions à la date de fin du préavis.

Il en est de même pour les personnes dont la couverture sociale est maintenue pendant 12 mois, c'est-à-dire qui ont quitté leur travail sans bénéficier du chômage.

A noter: les salariés dont le contrat a été interrompu pour cause de service mili­ taire et dont le décès sur­ vient alors qu'ils sont sous les drapeaux ouvrent droit au capital-décès si l'une des conditions d'heures est LA LOI ET VOUS remplie à la date d'incor­ poration .

• Montant du capital­ décès : Le capital-décès est égal à 90 fois le gain journalier (soit 3 mois de salaire).

Il ne peut être in­ férieur à 1 % du plafond annuel, ni supérieur au quart de ce plafond.

Attention : on retient le plafond en vigueur le mois précédant le décès, c'est­ à-dire que, pour un décès survenu en janvier, le pla­ fond sera encore celui de l'année précédente.

d'un capital égal à un multiple du gain journalier de base tel qu'il est défini à l'ar­ ticle L.

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