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Article L. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

|| « Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées tribunaux d'instance.« ||...


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Article 238, alinéa 2 du Code civil : commentaire

||   « Le juge peut rejeterd'office cette demande (demande de divorce pour rupture de la vie commune en raison de l'altération des facultés mentales du conjoint), sous réserve des disposition de l'article 240, si le divorce risque d'avoir des conséquencestrop graves sur la maladie du conjoint. « ||...


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Article 364, alinéa 1, du Code civil : commentaire

||   « L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. « ||...


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Article L. 321-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-9, les prestations prévues au 1° alinéa de l'article L. 321-1 sont attribuées sans limitation de durée, si l'assuré remplit, à la date des soins dont le remboursement est demandé les conditions fixées à l'article L. 313-1. La feuille de maladie doit être remise par l'assuré à sa caisse dans un...


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Article 127 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

||   « Les parties peuvent se concilier d'ellesmêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. « ||...


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Article 256 (modifié par l'article 35 de la loi 93-22 du 8 janvier 1993) : commentaire

|| « En cas de divorce contentieux, le juge se prononce "sur le droit de visite et d'hébergement et fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas l'autorité parentale". « ||...


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Article L. 242-3 du code de la sécurité sociale: commentaire

|| « Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3... « ||...


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Article 1915 du Code civil : commentaire

|| « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. « ||...


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Article 36 du décret du 17 mars 1967: commentaire

|| « Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. « ||...


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Article R. 315-3 du Code de l'urbanisme: commentaire

|| « La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions définies au présent chapitre. « ||...


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Article 1732 du Code civil : commentaire

|| « Il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. « ||...


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Article 1927 du Code civil : commentaire

||   « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. « ||...


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Article 1755 du Code Civil : commentaire

||« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par la vétusté ou la force majeure. «||...


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Article 1316 du Code civil: commentaire

|| « Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu et le serment sont expliquées dans les sections suivantes. «   ||...


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Article 36 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

|| « Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du présent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt fixé au taux légal en matière civile est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. « ||...


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Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 : Article 20 : commentaire

|| « Les associés sont tenus envers la société de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, l'acquisition ou l'aménagement de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital social, et de participer aux charges, dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi. « Article 20 : « Toute souscription ou cession de parts, ou actions,doit faire l'objet d'un acte sous seing privé...


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Article L. 122-13 du Code de la consommation: commentaire

|| « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime... « ||...


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Proclitique, n.

proclitique, n.m., mot qui, dépourvu d'accent propre, forme avec le mot qui le suit une unité accentuelle unique. En français, les articles et les pronoms personnels conjoints sont des proclitiques : inaptes à recevoir l'accent, ils forment avec l'élément qui les suit une unité indissociable. Dans « le travail » et « ils me les donnent », l'article « le » et...


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