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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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Article 802 du Code civil: commentaire

|| « L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1° de n'être tenudu payementdes dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession auxcréanciers etauxlégataires ; 2°de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession et de conserver contre...


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Commentaire Arret 4 Mars 2009 Article 220 du Code Civil

||L'article 220 du Code civil prévoit une solidarité ménagère dans le remboursement des dettes contractées par les époux lorsque ces dettes ont une vocation d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants. Cependant la réciproque permet de délivrer l'un des deux époux d'une dette contractée par l'autre alors que le premier la conteste : afin...


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Comment effectuer une dation en paiement ?

||   La dation en paiement est un acte juridique auquel un débiteur peut recourir en cas de difficulté à acquitter la dette qu'il a envers son créancier. Elle est particulièrement utilisée en matière de successions... ||...


1 page - 1,80 euro

1946 : Accords Blum-Byrnes.

  La France reçoit un crédit de 1 400 000 dollars. En outre, 2 850 000 dollars de dettes sont annulés en échange de l’ouverture du marché français aux produits américains. ...


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MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Officine de gestion de dettes aux personnes en difficulté.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION     Monsieur, Madame, Le ../../...., une personne de votre société m'a proposé ses services afin de m'aider à assainir les dettes auxquelles je suis confronté. Cette personne m'a en particulier assuré qu'elle pouvait obtenir en ma faveur des délais de paiement intéressants, en échange d'une somme de (montant), que je lui ai versée, étant en...


1 page - 1,80 euro

Cotisation d'assurance : quand et comment la payer ?

|| Quand devez-vous payer votre cotisation d'assurance ? Pouvez-vous régler en plusieurs fois? A quelle date devez-vous vous acquitter de votre dette? Une réglementation utile à connaître ... ||...


1 page - 1,80 euro

Commentaires : Arrêt Cour de Cassation 1Ère Chambre Civile du 19 Mars 1996 et Cour de Cassation 1Ère Civile du 3 Décembre 2002 (droit)

En effet, si la Cour de cassation ne l’avait pas précisé, Walter X aurait du effectivement payer l’intégralité des dettes de la succession comme la déclaré la cour d’appel de Rennes car il est le seul acceptant pur et simple. Or, par le principe confirmé par cet arrêt du 3 décembre 2002, qui n’effectue plus...


4 pages - 1,80 euro

Qu'est-ce que la conservation des hypothèques ?

|| L'hypothèque, sorte de garantie d'une dette concernant un bien immobilier, doit faire l'objet d'une publicité pour être valable. C'est une réforme de 1955 qui est venue modifier tout le régime de la publicité foncière. ||...


1 page - 1,80 euro

Vous prêtez de l'argent à vos enfants: quelles précautions prendre ?

Vous prêtez de l'argent à vos enfants: quelles précautions prendre ? Que ce soit pour faire face à des difficultés personnelles ou, tout simplement, pour aider un autre enfant, vous pouvez faire signer à l'enfant emprunteur une reconnaissance de dette. Rien ne vous empêche plus tard de ne pas lui demander le remboursement de la dette. La reconnaissance de dette...


1 page - 1,80 euro

LA CRISE DE LA DETTE

La crise de la dette ou plutôt « crise des dettes « du 21e siècle est l’inéluctable engendrement de la libération des marchés dès les années 60 et la mondialisation financière qui a permis aux systèmes bancaires de revendre de manière plus que douteuses et déplorable et en toute légalité des actifs à risque, remixer à d’autres actifs par les acteurs...


2 pages - 1,80 euro

Commentaire d'arrêt civ 1 ère 30 avril 2009 (droit)

Arrêt 1ère chambre civile :30 avril 2009.         La cession de dette peut être définie comme l’opération par laquelle un débiteur (cédant) transfère la dette dont il est tenu envers un créancier (cédé) à un tiers (cessionnaire). En dépit d’un certain désintérêt doctrinal, la figure constitue une réalité pratique et jurisprudentielle certaine. En témoigne l’arrêt rendu le...


4 pages - 1,80 euro

Composition : crise dettes souveraines

La crise des dettes souveraines Carte démontrant la situation économique en 2011, en effet les États respectant les critères de Maastricht  sont en vert sont au nombre de trois tandis que ceux qui ne les respectent par sont dans un autre couleur, en allant du bleu le plus respectueux jusqu'au noir le plus irrespectueux. Ces critères reposent sur...


3 pages - 1,80 euro

Composition : crise dettes souveraines

La crise des dettes souveraines Carte démontrant la situation économique en 2011, en effet les États respectant les critères de Maastricht  sont en vert sont au nombre de trois tandis que ceux qui ne les respectent par sont dans un autre couleur, en allant du bleu le plus respectueux jusqu'au noir le plus irrespectueux. Ces critères reposent sur...


3 pages - 1,80 euro

Concordat.

concordat. n.m. DROIT : accord passé entre un débiteur et la majorité de ses créanciers lors d'une procédure de règlement judiciaire. Il permet généralement de diminuer les dettes du débiteur tout en étalant leur paiement dans leur temps. ...


1 page - 1,80 euro

ABATELLEMENT - Dictionnaire Littré.

ABATELLEMENT - Dictionnaire Littré. n. m. ? Sentence dans le Levant, portant interdiction contre ceux qui désavouent leurs marchés, ou qui refusent de payer leurs dettes. ? Rem. : La pratique de l'abatellement n'existe plus aujourd'hui. ...


1 page - 1,80 euro

DATION - Définition du dictionnaire Littré.

DATION - Définition du dictionnaire Littré. n. f. ? Pratiq. Action de donner. Dation de tuteur. ? Dation en paiement, action de donner en paiement d'une dette une chose autre que la chose due. ...


1 page - 1,80 euro

Définitions de paiement , nom masculin.

Définitions de paiement , nom masculin. Action de payer une somme d'argent; résultat de cette action. Le paiement d'une dette, d'une amende. Effectuer, faire un paiement. Paiement par chèque, par carte de crédit. oSomme que l'on paie. Recevoir un paiement. Paiement en liquide, en espèces, en nature. Paiement comptant. Facilités de paiement. Action de s'acquitter d'une dette morale. En paiement des services qu'elle lui a...


1 page - 1,80 euro

Annuité n.

annuité n. f. 1. Paiement annuel. L'annuité d'un emprunt comprend les intérêt et l'amortissement servant à rembourser progressivement la dette. / Annuité de placement: somme versée chaque année pour constituer un capital. Si a est l'annuité, i le taux d'intérêt composé, le capital c recueilli au bout de n années de versement vaut: voir formule Annuité de remboursement: somme versée chaque...


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Atermoiement n.

atermoiement n. m. 1. Action d'atermoyer. Ses atermoiements ont causé son échec. 2. DR. COMM. Délai accordé par ses créanciers à un débiteur apportant la preuve qu'il se trouve dans l'impossibilité d'acquitter sa dette à l'échéance. ...


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