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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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La procédure devant le conseil des prud'hommes

1) LA SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES Le demandeur (celui qui engage le procès) doit adresser sa demande au greffe du conseil des prud'hommes, soit en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception en indiquant ses coordonnées et l'objet de sa demande, soit en allant en personne se présenter au greffe. Le secrétariat-greffe convoque directement les parties. Dans tous les...


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COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence.

||Dès lors, il apparaît fondamental pour le Conseil constitutionnel, et c'est d'ailleurs le motif de sa censure, qu'une personne ou une société étant sanctionnée par le Conseil de la concurrence puisse voir sa sanction mise en sursis le temps de l'examen du recours. Pour se justifier, le Conseil constitutionnel évoque ici la notion déjà...


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Le mandat politique

Un élu local ne peut être titulaire de plus de 2 mandats électoraux parmi les mandats de conseiller régional, de conseiller à l'Assemblée de Corse, de conseiller général, de conseiller de Paris, de conseiller municipal, et de conseiller d'arrondissement Un élu local, national ou européen qui acquiert un mandat le plaçant en situation d'Incompatibilité dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'élection qui l'a placé...


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Conseil des Anciens Corps législatif instauré par la Constitution de l'an III, le Conseil des Anciens est composé de 250 membres âgés de 40 ans et plus, élus au suffrage censitaire.

Conseil des Anciens Corps législatif instauré par la Constitution de l'an III, le Conseil des Anciens est composé de 250 membres âgés de 40 ans et plus, élus au suffrage censitaire. Son rôle est d'approuver ou de rejeter les projets de lois élaborés par le Conseil des Cinq-Cents. Il est supprimé en même temps que ce dernier après le coup d'Etat de Bonaparte. ...


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Prud'hommes, conseil de (cours de droit).

prud'hommes, conseil de (cours de droit). prud'hommes, conseil de, juridiction chargée de trancher les litiges individuels du travail. Le conseil de prud'hommes est la juridiction que l'employeur ou, plus souvent, le salarié doit saisir en cas de différend né du contrat de travail. Il peut s'agir par exemple d'un désaccord concernant un licenciement pour faute ou toute autre mesure disciplinaire, le...


1 page - 1,80 euro

Prud'hommes, conseil de (cours de droit social).

prud'hommes, conseil de (cours de droit social). prud'hommes, conseil de, juridiction chargée de trancher les litiges individuels du travail. Le conseil de prud'hommes est la juridiction que l'employeur ou, plus souvent, le salarié doit saisir en cas de différend né du contrat de travail. Il peut s'agir par exemple d'un désaccord concernant un licenciement pour faute ou toute autre mesure disciplinaire,...


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Conseil municipal (politique & socièté).

conseil municipal (politique & socièté). 1 PRÉSENTATION conseil municipal, organe délibérant de l'administration communale. 2 MODE D'ÉLECTION ET FONCTIONNEMENT Le Code général des collectivités territoriales, qui détermine les attributions ainsi que la composition du corps municipal, fait de ce conseil l'organe qui « par ses délibérations règle les affaires de la commune «. Investi du pouvoir délibérant, le conseil municipal s'apparente à l'organe législatif de...


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Conseil général (politique & socièté).

conseil général (politique & socièté). 1 PRÉSENTATION conseil général, organe délibérant de la collectivité départementale. La gestion d'un département est soumise à une double administration : d'une part, celle du préfet qui assure la direction départementale des services de l'État et, d'autre part, celle du conseil général, assemblée élue, dont l'institution date de la loi du 10 août 1871. La loi de décentralisation...


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Conseil de tutelle des Nations unies - relations internationales.

Conseil de tutelle des Nations unies - relations internationales. Conseil de tutelle des Nations unies, l'un des six principaux organes de l'Organisation des Nations unies, chargé de l'administration et de la surveillance des territoires placés sous l'autorité du système de tutelle internationale. Son rôle ......


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Quel est le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent ?

  — Quand le travail est effectué dans un établissement, le Conseil de Prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement. — Lorsque le travail est effectué en dehors de tout éta¬blissement, le Conseil compétent est celui du domicile du salarié. — En toute hypothèse, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes du lieu où l’engagement a...


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Conseil de sécurité.

Conseil de sécurité. organe principal de l'Organisation des Nations unies défini par le chapitre VII de la Charte de 1945. Le Conseil est composé de cinq membres permanents (la République populaire de Chine, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Russie) et de dix membres élus pour deux ans. Chaque membre permanent dispose d'un droit de veto. Le Conseil a pour...


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Conseil de famille.

conseil de famille. assemblée de personnes - parents, alliés ou amis - désignée et présidée par le juge des tutelles (anciennement juge de paix), participant à la tutelle d'enfants mineurs ou d'interdits. C'est notamment le conseil de famille qui nomme le tuteur, le subrogé tuteur et le curateur, ou qui contrôle la gestion des biens d'un incapable. ...


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Commentaire composé faut il carboniser le conseil constitutionnel

Faut-il « carboniser » le Conseil constitutionnel ? Dans une décision du 12 avril 2000, le conseil constitutionnel dispose : « aucune disposition de la constitution ne prévoit de recours en révision contre les décisions du conseil constitutionnel». Voici la preuve bien présente d'une réelle autorité du Conseil constitutionnel. Michel Verpeaux, professeur de droit public à l'université Panthéon-Sorbonne à Paris I et...


1 page - 1,80 euro

CV et Lettre de motivation : déclaration collective de candidature à l'élection au conseil des prud'hommes.

CV et Lettre de motivation : déclaration collective de candidature à l'élection au conseil des prud'hommes. ...


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CV et Lettre de motivation : Candidature à un poste de conseiller d'insertion et de probation.

CV et Lettre de motivation : Candidature à un poste de conseiller d'insertion et de probation. Apostrophe, Titulaire d'un diplôme d'Etat d'éducat......


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Conseil des Anciens Corps législatif instauré par la Constitution de l'an III, le Conseil des Anciens est composé de 250 membres âgés de 40 ans et plus, élus au suffrage censitaire.

||Conseil des Anciens Corps législatif instauré par la Constitution de l'an III, le Conseil des Anciens est composé de 250 membres âgés de 40 ans et plus, élus au suffrage censitaire. Son rôle est d'approuver ou de rejeter les projets de lois élaborés par le Conseil des Cinq-Cents. Il est supprimé en même temps que ce dernier après le coup d'Etat de Bonaparte. ...


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