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Les 5 premiers résultats les plus consultés

Une violence légale est-elle une violence ?

Le problème central lorsqu'on demande si une violence légale est bien une violence, est donc celui du rapport entre le droit et la force, car de lui dépend la réponse à cette question. Deux conceptions opposées s'affrontent ici : ou bien l'on fait de la...


3 pages - 1,80 euro

La peine de mort devrait-elle être légale au Canada ?

||Le présent texte traitera d’une pratique abolie dans la majorité des États du monde, la peine de mort.  Nous nous poserons la question suivante : La peine capitale devrait-elle être légale au Canada? Notons qu’aucune exécution n’y a eu lieu depuis 1962, et que l’abolition fut totalement confirmée en 1976. Plusieurs personnes sont cependant ...


2 pages - 1,80 euro

Les effets légaux du mariage

|| Célébration devant un officier d'état civil dans les locaux de la mairie, signature du contrat de mariage devant notaire... Le mariage est entouré de solennités afin que chacun des époux sache bien à quoi il s'engage. ||...


1 page - 1,80 euro

Article L. 212-4-2, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Sont également considérés comme salariés à temps partiel les salariés occupés selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées dont la durée de travail annuelle est inférieure d'au moins un cinquième de celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche de l'entreprise diminuée des heures...


1 page - 1,80 euro

Article 1134 du code civil: commentaire

|| « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi àceux qui les ont faites. Elles nepeuvent être révoquées quedeleur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. « ||...


1 page - 1,80 euro

Convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, modifiée par accord du 23 juillet 1993, article 75 : commentaire

|| « Le délai visé au paragraphe 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition...


1 page - 1,80 euro

Administration légale (Droit)

C'est le régime juridique qui s'applique aux biens de l'enfant mineur, lorsqu'il a ses parents: elle est pure et simple lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par le père et la mère ; elle est sous contrôle judiciaire lorsque l'autorité parentale est exercée par un seul des parents. C'est aussi un régime de tutelle simplifiée que peut...


2 pages - 1,80 euro

1848 : Fixation à dix heures de la journée légale de travail.

Dans les jours qui ont suivi la révolution de février, le gouvernement a créé une commission du travail dont le président est Louis BlancF263A. En 1841, une loi avait “ limité ” le travail des enfants âgés de douze à seize ans à douze heures de travail quotidien. Quant aux adultes… Désormais, la journée de travail légale est fixée à...


1 page - 1,80 euro

Quelle est la durée de protection d'une oeuvre intellectuelle ?

|| Dès lors qu'un auteur a conçu une oeuvre originale, quel que soit son genre, celle-ci bénéficie d'une protection légale. Cette protection court toute la vie de l'auteur, mais aussi de nombreuses années après. ||...


1 page - 1,80 euro

Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?

|| Même si vous ne bénéficiez pas ou plus d'une garantie contractuelle ou commerciale, vous pouvez, dans certaines conditions, faire jouer la garantie légale dite« des vices cachés« à l'égard du vendeur. ||...


1 page - 1,80 euro

Les fossés sont-ils mitoyens ?

|| Tout propriétaire qui désire creuser un fossé en bordure de sa propriété doit respecter certaines prescriptions légales sous peine de voir son fossé détruit. Il existe des fossés mitoyens et des fossés non mitoyens. ||...


1 page - 1,80 euro

Comment sont sanctionnés les contrats à durée déterminée irréguliers ?

|| Lorsqu'un contrat à durée déterminée ne correspond pas aux exigences légales, il redevient un contrat à durée indéterminée. De plus, l'employeur encourt des sanctions pénales. ||...


1 page - 1,80 euro

Comment sont administrés les biens sous le régime de la séparation ?

|| Les époux mariés sous le régime de séparation de biens conservent chacun un patrimoine personnel qu'ils gèrent librement, à la manière des biens propres dans le régime de communauté légale. ||...


1 page - 1,80 euro

Qu'appelle-t-on régime légal ?

Qu'appelle-t-on régime légal ? Le régime légal est le régime matrimonial que la loi prévoit pour les époux qui n'établissent pas de contrat de mariage. On l'appelle également régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens des époux sont répartis en trois patrimoines distincts : deux patrimoines propres et un patrimoine commun. ^ Que sont les biens communs ? Tous les...


1 page - 1,80 euro

Peut-on licencier une femme enceinte ?

Peut-on licencier une femme enceinte ? Une femme salariée enceinte n'est pas toujours bien considérée par son employeur. Elle doit savoir qu'il existe des textes la protégeant tout particulièrement contre le licenciement. La protection légale des femmes enceintes contre le licenciement est considérable. En effet, la femme salariée enceinte ne peut en aucun cas être licenciée entre le début de...


1 page - 1,80 euro

La punition est elle la forme légale de la vengeance ?

La punition est elle la forme légale de la vengeance ?   La punition, qui semble être soutenue par la loi, renverrai à un cadre légal. La punition serait donc l'application de la loi par un magistrat, le juge, mettant ainsi la force et la violence en perspective. Mais derrière la punition ne se dissimule t-il pas une forme de...


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