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Les 5 premiers résultats les plus consultés

Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 : commentaire

|| Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 :   « (...) Les contraventions de circulation (...) sont inscrites à un casier spécial «.   Article 8 de l'arrêté du 9 janvier 1960 :   « Le bulletin du casier des contraventions de circulation est délivré, à l'exclusion de toute autre personne :   1° Aux autorités judiciaires. 2° Au préfet saisi du procès-verbal d'une infraction (...) .« ||...


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Article L. 434 - 2 du Code du travail: commentaire

|| « Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires. « ||...


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Article 2121 du Code civil: commentaire

|| « ... Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux d'un époux sur les biens de l'autre... « ||...


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Article L. 223-1 du Code rural : commentaire

|| « Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'es titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. « ||...


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Article 978 du Code civil : commentaire

|| « Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. « ||...


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Article L. 311-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 322-3 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès...


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Article 1428 du Code civil : commentaire

|| « Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses biens propres et peut en disposer librement. « ||...


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Article L. 55 du Livre des procédures fiscales : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les élémentsservantde base au calculdes impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du Code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivantla procédurede redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A (...)« ||...


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Article 28 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an... « ||...


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Article 1197 du code civil: commentaire

||« Le paiement fait à l'un des créanciers solidaire libère le débiteur à l'égard des autres. «||...


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Article 19 de la Convention de Varsovie : commentaire

||« Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de voyageurs, bagages ou marchandises. «||...


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Article L. 381-27 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne sont pas assujettis, à un autre titre, à un autre régime obligatoire d'assurance maladie ont droit, dans les conditions fixées par les titres II et III du présent livre, aux prestations d'assurance maladie et maternité telles qu'elles sont prévues par les 1°, 2°, et 3° de l'article L. 321-1 et par l'article L. 331-2....


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Article 1709 du Code civil : commentaire

|| « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. « Cet article s'appliqueaux locations libres. Article 1714: « On peut louer ou par écrit ou verbalement, saufen ce qui concerneles biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme...


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Article 713 - 714 du Code civil : commentaire

|| « Les biens cjuin'ont pas de maître appartiennent à l'État. « Article 714: « II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. « ||...


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Article L. 125-1 du Code de l'habitation etde la Construction : commentaire

||  « L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L 152-1 à L 152-10. «  ||...


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Article 675 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Les jugements sont notifiés par voie de signification, à moins que la loi n'en dispose autrement. « « Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. « Article 676 : « Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition. « ||...


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Équilibre institutionnel

Le principe d’équilibre institutionnel se trouve au c½ur de la structure constitutionnelle communautaire. Les compétences de la Communauté européenne sont mises en ½uvre par les institutions communautaires. L'article 7 (ex-article 4) du traité instituant la Communauté européenne stipule que la réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par un Parlement européen, un Conseil, une Commission, une...


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Article sur le zircon

www.ouestaf.com, « Bataille à mort autour d’un minerai précieux : le zircon », in Courrier international.com, 27 août 2015, article original paru sur www.ouestaf.com. Choix de l’article : J’ai choisi cet article car ce sujet n’est pas un propos dont on entend parler tous les jours. De plus il s’agit d’un continent bien différent du notre et il me semble important de parler...


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