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Article 121 - 2 du code pénal (commentaire)

« Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement (...) dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants... « ...


1 page - 1,80 euro

Article 121-2 du Code pénal et Article 121-3 du Code pénal (commentaire)

Article 121-2 du Code pénal: « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement... dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants... La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. « Article 121-3 du Code pénal : « Il n'y a point de...


1 page - 1,80 euro

Article 121-2 du code pénal: commentaire

|| « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement (...) dans les cas prévusparlaloi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants... « ||...


1 page - 1,80 euro

Article L. 121-1 du Code du travail : commentaire

||   « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter... « ||...


1 page - 1,80 euro

Article L. 121-24 du Code de la consommation : commentaire

||Le contrat visé à l'article L. 121-23 (contrat souscrit dans le cadre d'un démarchage à domicile) doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation... «||...


1 page - 1,80 euro
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