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Désistement d'instance

Lorsqu'en cours de procédure, l'une des parties renonce à solliciter une décision de justice, elle se désiste de son instance. Cela peut notamment se produire lorsqu'un accord intervient entre les parties avant que la juridiction n'ait tranché le litige. Dans ce cas, il est prudent de signer avec son adversaire un protocole d'accord ou d'exiger le désistement d'instance par...


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Quand s'adresser au tribunal d'instance ?

Répondre à cette question revient à définir ce que les juristes appellent la compétence d'attribution (ou compétence juridictionnelle) d'une juridiction, en l'occurrence celle du tribunal d'instance. La compétence de ce tribunal est extrêmement étendue, comme le démontre la longue énumération de l'article R321 du Code de l'organisation judiciaire. Essayons par conséquent de résumer ces règles : Le tribunal d'instance juge de...


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Procédure devant le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance est une juridiction collégiale, par opposition à une juridiction à juge unique. Les audiences sont présidées par un président assisté de deux assesseurs. Certaines procédures telles que les divorces se déroulent néanmoins devant un seul magistrat, sauf si les parties s'y opposent et exigent la formation collégiale. A l'image du tribunal d'instance, le tribunal...


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Le tribunal d'instance a-t-il des compétences générales, spéciales, territoriales ?

|| Le tribunal d'instance fait partie, avec le tribunal de grande instance, des juridictions civiles de droit commun. La répartition des affaires entre ces deux tribunaux se fait en fonction de l'importance des enjeux financiers. ||...


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Article L. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

|| « Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées tribunaux d'instance.« ||...


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Article R. 321-3 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

|| « Les tribunaux d'instance dont le service est assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 321-5 par les magistrats des tribunaux de grande instance, ne sont pas dotés d'un effectif propre. Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance sont choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance. Ils peuvent être...


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MODELE DE COURRIER: Recours contre le refus de mainlevée de tutelle ou de curatelle.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (lettre adressée au secrétariat greffe du Tribunal d'Instance qui sera chargé de transmettre le dossier au Président du Tribunal de Grande Instance) Références?: Références de la décision attaquée Objet?: Recours contre la décision de refus de prononcer la mainlevée de la tutelle ou curatelle ? ? Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, J'ai demandé au Juge d'Instance...


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Encyclopédie: Tribunal de grande instance

Juridiction de droit commun de première instance siégeant, en principe, dans le chef-lieu du département. Le tribunal de grande instance traite en matière civile de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction : c'est la compétence générale du tribunal de grande instance. Dans certaines matières telles que l'état des personnes (mariage, divorce,...


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Comment se déroule l'audience devant le tribunal d'instance ?

|| Au moment où l'audience commence, trois personnages sont présents dans la salle du tribunal : le juge d'instance, président du tribunal, l'huissier et un greffier. ||...


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Comment se ménager des preuves devant le tribunal d'instance ?

||   Le tribunal d'instance fait partie des juridictions devant lesquelles il est possible de se défendre seul, sans avocat. Cependant, il est important de bien préparer son dossier et de se ménager des preuves solides. ||...


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Quelle est la compétence du tribunal de grande instance ?

|| Le tribunal de grande instance (TGI) est la seule juridiction de droit commun du premier degré. En effet, il a vocation pour connaitre de tous les litiges qui n'ont pas été expressément attribués à une autre juridiction. ||...


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Le tribunal de grande instance a-t-il des compétences générales, spéciales, territoriales ?

Le tribunal de grande instance a-t-il des compétences générales, spéciales, territoriales ? Le tribunal de grande instance fait partie avec le tribunal d'instance, des juridictions civiles de droit commun. C'est l'importance des litiges qui permet souvent de répartir les affaires entre ces deux instances. Le tribunal de grande instance est, d'une manière générale, chargé de juger les affaires civiles les...


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Comment fonctionne le tribunal d'instance ?

Comment fonctionne le tribunal d'instance ? Le tribunal d'instance est une juridiction généraliste. Il connaît toutes sortes de litiges, dans la limite d'un montant maximum fixé à 30 000 F. Le tribunal d'instance est le tribunal qui traite la plupart des affaires de la vie quotidienne : trouble de voisinage, recours contre un teinturier, contre un particulier... 11 est le...


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Ça - psychologie & psychanalyse.

Ça - psychologie & psychanalyse. Ça, en psychanalyse, l'une des trois instances de l'appareil psychique, aux c&oci......


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Politburo (politique & socièté).

politburo (politique & socièté). politburo, abréviation de « bureau politique «, principale instance de décision du Parti communiste de l'Un......


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Ressort [2].

ressort [2]. n.m. DROIT : étendue de la compétence territoriale d'un officier public ou ministériel ou d'une juridiction. Le taux du ressort est le montant de la demande en justice qui, du fait de la loi, détermine le seuil de la compétence soit du tribunal d'instance, soit du tribunal de grande instance, ainsi que l'ouverture ou non du droit d'appel. ...


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