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Eviter le procès : faire des propositions amiables

|| Il est souvent préférable d'essayer de régler les litiges à l'amiable. Le gain de temps et d'argent est considérable et les faibles enjeux ne justifient pas toujours de déclencher des procédures judiciaires. ||...


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Comment constituer un dossier en vue d'intenter un procès ?

||   De nombreux conflits pourraient être réglés à l'amiable. Lorsqu'ils sont portés devant la justice, le résultat n'est pas toujours celui que l'on attendait, faute d'un dossier bien préparé. ||...


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La responsabilité civile du médecin

|| Les patients et leurs familles victimes d'un préjudice, se sentent souvent démunis face au corps médical. Il est pourtant possible d'obtenir réparation, à l'amiable ou en justice. ||...


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Article L.13-1 du Code de l'expropriation : commentaire

|| « Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expro priationdésigné,pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance. « ||...


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Comment recouvrer les sommes dues par le locataire ?

||   Lorsque le locataire ne paie pas le loyer ou les charges, le bailleur dispose d'un certain nombre de moyens, amiables ou judiciaires, pour recouvrer les sommes dues. ||...


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Vous avez un litige : à quel tribunal vous adresser ?

|| Lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à s'entendre à l'amiable sur la fixation du loyer, le montant des charges ou la restitution de la caution, ils peuvent porter l'affaire devant le tribunal d'instance. ||...


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Que faire en cas de refus de permis de construire ?

|| Le permis de construire étant un acte administratif, des recours amiables et contentieux peuvent être exercés contre l'autorité qui refuse de le délivrer. ||...


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Peut-on contester le montant des indemnités d'expropriation ?

|| L'expropriation d'un occupant d'immeuble consiste à le faire quitter son logement moyennant une indemnisation, fixée par le juge ou à l'amiable. Si elle ne convient pas à l'exproprié, il peut la contester. ||...


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Comment remplir un constat amiable dégât des eaux ?

||   Pour faciliter le règlement des dégâts des eaux et écourter les délais d'indemnisation, les sociétés d'assurance ont mis au point un formulaire, le « constat amiable dégâts des eaux «. ||...


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Troubles de voisinage : comment agir à l'amiable ?

|| Votre voisin fait tourner son lave-vaisselle à 1 heure du matin et vous réveille systématiquement. Comment lui faire comprendre qu'il vous dérange sans utiliser les grands moyens ? ||...


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Que faire en cas d'accident matériel de la circulation ?

||   On dénombre, chaque année, entre 4 et 5 millions d'accidents matériels sur les routes de France. Que vous soyez victime ou responsable, des formalités s'imposent, à commencer par la rédaction d'un constat amiable. ||...


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Constat amiable : que faire si l'autre automobiliste n'est pas d'accord?

|| Un constat amiable bien rempli permet aux automobilistes non responsables d'être indemnisés rapidement par leur propre assureur. En cas de refus ou de réticence de la part de l'adversaire, des précautions s'imposent. .. ||...


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Comment se déroule l'audience de conciliation dans le cadre d'un divorce amiable ?

||   On appelle divorce amiable une séparation demandée ou acceptée par les deux époux. L'audience de conciliation est dans les deux cas facultative, car les époux se sont déjà entretenus avec le juge au moment de la demande. ||...


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Rupture à l'amiable et chômage.

Rupture à l'amiable et chômage. En principe, la rupture à l'amiable d'un contrat de travail n'ouvre pas droit au chômage. Mais des exceptions sont prévues, notamment si la rupture s'inscrit dans le cadre d'un licenciement collectif. ^ Qu'est-ce qu'une « rupture à l'amiable « ? Cette expression désigne le cas où l'employeur et le salarié se mettent d'accord pour mettre fin...


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Comment effectuer un partage amiable d'une succession ?

Comment effectuer un partage amiable d'une succession ? Les héritiers peuvent demander à tout moment le partage des biens de la succession. Lorsque tous les héritiers sont d'accord, ils peuvent décider de mettre fin à l'indivision en procédant au partage amiable des biens. Ill Conditions de validité du partage amiable : Le partage amiable des biens repose sur l'accord des parties,...


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amiable composition (cours de droit).

amiable composition (cours de droit). 1 PRÉSENTATION amiable composition, décision de justice prise en équité. Les parties à un litige peuvent choisir que la décision d'intervenir soit prise en équité et non en suivant les règles traditionnelles de droit. Les parties transmettent ce pouvoir au juge qui prend alors le nom d'amiable compositeur. 2 ORIGINE ET PRINCIPES Le jugement en équité est l'ancêtre du jugement puisque,...


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CONSTAT - Définition du dictionnaire Littré.

CONSTAT - Définition du dictionnaire Littré. n. m. ? Acte administratif attestant d'un fait, dressé par une personne ou une autorité habilitée. Constat d'assurance. ? Constatation. Il fait le triste constat de son infortune. ? Constat amiable, déclaration établie entre les victimes et les responsables d'un accident de la circulation. En cas de carambolage, établissez un constat amiable avec chacun des conducteurs des...


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amiable adj.

amiable adj. 1. DR. CIV. Qui se fait par voie de conciliation. Un accord amiable. Amiable compositeur: arbitre ayant reçu des parties en litige la faculté de rendre une décision fondée sur l'équité, sans avoir à s'en tenir nécessairement, comme un tribunal, aux règles du droit et de la procédure, hormis celles qui sont d'ordre public. Le même pouvoir peut être...


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Définition: AMIABLEMENT, adverbe.

Définition: AMIABLEMENT, adverbe. A.— Vieux. De façon amiable. Il lui a parlé fort amiablement (Dictionnaire de l'Académie Française). Remarque : Attesté aussi dans Grand dictionnaire universel du XIXe. siècle (Pierre Larousse), DICTIONNAIRE DE LA LANGUE FRANÇAISE (ÉMILE LITTRÉ), Dictionnaire général de la langue française (Adolphe Hatzfeld, Arsène Darmesteter). B.— DROIT. [À propos d'une...


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