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Assignation

L'assignation est le mode habituel de saisine de la plupart des juridictions. Elle est rédigée par le justiciable ou son avocat et est transmise à la partie adverse par huissier de justice (on dit qu'elle est signifié par voie d'huissier). L'assignation peut prendre plusieurs formes, selon que l'examen du litige ait ou non un caractère urgent et que...


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Comment saisir le tribunal ?

Le tribunal d'instance devra être saisi par assignation. En cas d'urgence, vous pouvez opter pour une assignation en référé, à condition toutefois que votre locataire ne conteste pas sérieusement votre demande. Vous pourrez également choisir l'assignation au fond, qui est la démarche habituelle. Si vous voulez expulser votre locataire pour une raison qui peut donner lieu à contestation (par exemple...


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L'assignation au fond

Chronologie de la saisine du tribunal d'instance par voie d'assignation au fond : (la démarche est analogue pour une assignation en référé) 1. Le justiciable téléphonera au tribunal d'instance devant lequel sera porté son différend. Il indiquera au greffier la nature de son affaire (une demande de délais de paiement, un litige avec un commerçant ou avec son bailleur...). 2. Le...


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Saisine par assignation au fond

L'assignation au fond, au cours de laquelle le juge va, en quelque sorte, " au fond des choses ", est la procédure habituelle de droit commun, alors que l'assignation en référé, que nous étudions plus loin, est en principe réservée aux situations urgentes ou ne faisant pas l'objet de contestations sérieuses. Une assignation au fond (ou devant le...


3 pages - 1,80 euro

LA CONSCIENCE SOUVERAINE

LA CONSCIENCE SOUVERAINE "Il est impossible d'assigner à une conscience une autre motivation qu'elle-même." Sartre, l'Etre et le Néant, 1943. ...


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Dans quelle mesure la conscience intime du temps nous permet-elle d'assigner un sens à notre existence ?

Dans quelle mesure la conscience intime du temps nous permet-elle d'assigner un sens à notre existence...


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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Envoi de l'assignation en divorce.

LETTRE SIMPLE Objet : envoi de l'assignation en divorce     Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli copie de l'ordonnance de non-conciliation qui m'a été signifiée, ainsi que l'assignation en divorce. Je vous prie de bien vouloir en prendre acte et de prendre les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure. ...


1 page - 1,80 euro

Comment rédiger soi-même une assignation devant le tribunal d'instance ?

Comment rédiger soi-même une assignation devant le tribunal d'instance ? L'assignation est un des actes par lequel on peut saisir le tribunal d'instance. Il est de loin le plus courant, mais pas forcément le plus rapide en matière de petits litiges. L'assignation est un acte signifié par un huissier de justice, qui a pour but de convoquer la partie adverse...


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ASSIGNÉ, ÉE - Dictionnaire Littré.

ASSIGNÉ, ÉE - Dictionnaire Littré. p. p. d'assigner. ? Imputé sur. ? Cité devant la justice. ? N. m. et n. f. L'assigné. ? Fixé. Se trouver au lieu assigné. ...


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ASSIGNATION - Dictionnaire Littré.

ASSIGNATION - Dictionnaire Littré. n. f. ? Affectation d'un fonds au paiement d'une dette. ? Mandat, ordre pour recevoir une somme assignée sur un certain fonds. ? Dr. Ajournement à comparaître par-devant le juge. ? Exploit qui indique le jour. ? Par extens. Rendez-vous. ? Assignation à résidence, obligation de rester dans une résidence déterminée. ...


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ASSIGNABLE - Dictionnaire Littré.

ASSIGNABLE - Dictionnaire Littré. adj. ? Qui peut être assigné, déterminé. Différence assignable. ...


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assigner v.

assigner v. tr. (lat. signum «signe, marque»). 1. Donner sa part à qqun, lui destiner qqch. Assigner une place, un emploi, un rôle à qqun. 2. Fixer, déterminer. Assigner une date d'échéance à un contrat. 3. Affecter une somme à un certain usage. 4. DR. Appeler à comparaître en justice. / Assigner qqun à résidence, l'obliger, par contrainte judiciaire, à demeurer...


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Assignation n.

assignation n. f. DR. Acte de procédure délivré au défendeur et dans lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire. ...


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