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Pourvoi

Le pourvoi désigne la saisine de la Cour de cassation (ou du Conseil d'Etat en matière administrative). Cette démarche permet de contester une décision rendue par une juridiction de rang inférieur. Le rôle de la Cour de Cassation est explicité plus en détails dans la partie consacrée à vos interlocuteurs. ...


1 page - 1,80 euro

Faire un pourvoi en cassation

Il n'existe qu'une seule Cour de Cassation, située à Paris et divisée en chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. La Cour de Cassation est compétente pour tous les litiges relevant de l'ordre judiciaire, même ceux qui sont jugés en premier et dernier ressort et dont on ne peut faire...


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Article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

|| « La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire. « ||...


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Article 605 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à rencontre de jugements rendus en dernier ressort. « Article 609 : « Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire. « Article 612 : « Le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois, sauf dispositions contraires. « ||...


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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de pourvoi en cassation.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : sollicitation pour former un pourvoi en cassation.     Cher Maître, Je vous saurais gré de bien vouloir charger un confrère de votre choix de former un pourvoi en cassation en mon nom à l'encontre de la décision rendue par ... (juridiction) en date du ../../20... ...


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Quand se pourvoir en cassation ?

|| Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de soumettre le litige à la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire : la Cour de cassation. ||...


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Comment former un pourvoi en cassation ?

|| La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire, elle s'assure que les juges précédents ont rendu une décision conforme au droit et aux lois... ||...


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Comment fonctionne la Cour de cassation ?

||   La Cour de cassation occupe une place tout à fait à part dans l'ordre judiciaire français. En effet, elle est la juridiction la plus élevée mais ne constitue pas un troisième degré de juridiction. ||...


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cassation, Cour de (cours de droit).

cassation, Cour de (cours de droit). 1 PRÉSENTATION cassation, Cour de, juridiction placée au sommet des juridictions civiles et pénales du système judiciaire français. 2 COMPOSITION La Cour de cassation exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français et siège au Palais de justice de Paris. Elle est composée de six chambres : trois chambres civiles, une chambre comme......


1 page - 1,80 euro

cassation, Cour de (cours de droit civil).

cassation, Cour de (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION cassation, Cour de, juridiction placée au sommet des juridictions civiles et pénales du système judiciaire français. 2 COMPOSITION La Cour de cassation exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français et siège au Palais de justice de Paris. Elle est composée de six chambres : trois chambres civiles, une chambre ......


1 page - 1,80 euro

cassation, Cour de (cours de droit pénal).

cassation, Cour de (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION cassation, Cour de, juridiction placée au sommet des juridictions civiles et pénales du système judiciaire français. 2 COMPOSITION La Cour de cassation exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français et siège au Palais de justice de Paris. Elle est composée de six chambres : trois chambres civiles, une cha......


1 page - 1,80 euro

Définition: CASSATION, substantif féminin.

Définition: CASSATION, substantif féminin. A.— DROIT. 1.— Vieilli. Action de casser un acte (mariage, testament), un jugement. Cassation d'un testament, d'une procédure (Dictionnaire de l'Académie Française). Il avait envoyé un ambassadeur à Rome, et obtenu la cassation du jugement (PROSPER DE BARANTE, Histoire des ducs de Bourgogne de la maison de Valois, tome 4,...


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cassation.

cassation. n.f. DROIT : en France, annulation d'une décision judiciaire par la Cour de cassation, sur pourvoi de l'une des parties ou du procureur général. La Cour de cassation, créée par la Constituante en 1790 (sous le nom de Tribunal de cassation), ne juge pas le procès, mais la décision qui lui est déférée, c'est-à-dire qu'elle se préoccupe uniquement de...


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cassation n.

cassation n. f. (ital. cassazione «départ»). MUS. Forme instrumentale proche du divertimento, destinée à être jouée en plein air. (Les cassations étaient à la mode au XVIIIe s. en Allemagne et en Autriche. Haydn et Mozart en ont composé de célèbres.) ...


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Fiche td droit civil

Fiches TD droit civil Séance 5 : fiche d’arrêt – cour de cassation – assemblée plénière - La cour de cassation : En cour de cassation on peut s’arrêter à un jugement en dernier ressort. Quand on va en cassation c’est ce qu’on appelle un pourvoi en cassation. Le juge, juge en droit et non en fait. Ce sont les...


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