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Les 5 premiers résultats les plus consultés

COMMENTAIRE D'ARRET : CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 (droit)

* Mais, le 23/11/2010, dans un arrêt France contre Moulin, la CEDH condamne la France en reprenant la décision du 10/07/2008. * la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même...


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Commentaire d'arrêt du 8 novembre 1998, Cour de cassation, assemblée plénière

On glisse de «l'apparence objective« qui découle de la théorie de l'apparence née en 1973 avec l'arrêt du Conseil d'État du 2 mars 1973, Delle Arbousset qui impose que le juge offre aux justiciables une apparence d'impartialité en leur donnant des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime sur son impartialité à «l'objectivité concrète«...


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Dissertation : « Le déclin du principe de légalité criminelle »

Note : 5.4/10

A l'origine, le principe de légalité criminelle est destiné au juge pour éviter l'arbitraire et en même temps pour que le juge ne puisse utiliser son pouvoir créateur. De ce fait, ce sont avant-tout les juges qui sont visés via ce principe et cela a pour conséquence d'enfermer le juge dans les limites du texte....


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La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif ?

La sécurité juridique n'est pas décrite par les textes fondamentaux. Ce principe est introduit par le droit communautaire selon lequel les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une stabilité minimale des règles de droit et des situations juridiques. Avec les arrêts du 12 juillet 1957 : « Algera contre Assemblée commune « ; et du 13...


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COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires

Le juge administratif va ensuite analyser les dispositions de l’article L1421-4 du Code de la défense où il considère qu’aucune d’elles ne « fait obstacle à ce que les militaires adhérent à d’autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels «. Le juge administratif estime que ce sont des restrictions...


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Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05)

S’il est évident pour la Cour que l’intervention de l’Etat est légitime, un problème technique se pose. En effet, dans les cas d’ouverture de l’article 8§2 qui légitiment l’ingérence de l’Etat, à aucun moment le terme de consentement n’est évoqué. Quel cas précis a été utilisé par la Cour de Strasbourg ? Cette dernière...


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COMMENTAIRE D’ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires

||B- La mise en œuvre de ce contrôle  Dans cet arrêt du 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat opère un contrôle effectif de compatibilité de l’article L1421-4 du code de la défense à l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Le juge administratif expose...


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Commentaire d'arret : C.E 11 février 2004 Mme Chevrol

||L'arret Chevrol dans son refus de réouverture d'une instance juridictionnelle administrative après un arret de condamnation de la CEDH, ne tient pas compte de la formation d'un système européen de la protection des droits de l'homme.  En effet, en Europe, la protection des droits de l'homme n'est plus assurée exclusivement dans le cadre de plusieurs...


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Commentaire d'arrêt : CE Ass. 10 juillet 1981, Retail

C'est en ce sens que les décisions du médiateur ne sont pas administratives qu'elles ne sont pas susceptibles d'un recours par la voie contentieuse. Il s'agirait dans le raisonnement du Conseil d'Etat d'envisager ici une autorité administrative indépendante, soumise au contrôle du juge administratif, mais dont les décisions, qui ne revêtent pas un caractère...


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Commentaire de l'arrêt : CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/ France

||L'arrêt Mouisel c/ France reprend des acquis jurisprudentiels mais il inaugure aussi une évolution en ce qu'il énonce que «  la santé de la personne privée de liberté fait désormais partie des facteurs à prendre en compte dans les modalités d'exécution de peine privative de liberté, notamment en ce qui concerne la durée du...


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Les droits de l'homme doivent-ils etra respectes en toutes circonstances?

La sécurité est un droit fondamental. La presentation classique range les defenseurs des droits de l'homme dans les camp des opposants ā une lutte efficase contre le terrorisme.[5] - terrorismes dans uen societe ouvers peut jamais etre condamnée. Affaire de CEDH Klauss et al c Allemagne du 6 septembre 1978: le droit a la vie prive, les ecoutes des conversations telephoniques. Partie B,...


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COMMENTAIRE D'ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010

* Selon la CEDH, les normes juridiques invoquées par le gouvernement français n’offrent pas une protection adéquate contre les atteintes arbitraires au droit à la liberté. * Les mesures prises en application de la loi du 15/07/1994 dans cet arrêt avaient été placées sous le contrôle du procureur de la république qui n’était pas une autorité judiciaire au sens de la...


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Commentaire du Discours de Jean Louis Nadal

Face aux incompatibilités relevées par l’arrêt de la CEDH pour que le parquet revête le caractère d’autorité judiciaire, nous pouvons désormais focaliser sur les points mis en exergue pour améliorer le statut du ministère public (A), certes il est impossible que le ministère public soit qualifié d’autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la CEDH puisqu’il sera toujours partie poursuivante,...


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Le droit peut-il remplir sa fonction par le seul moyen de ces règles de fond ?

Toutes ces juridictions internationales ont pour point commun de juger de la souveraineté des états. A la base des juridictions internationales existe une convention internationale par laquelle les Etats se sont engagés à respecter les décisions rendues par les juridictions internationales. Tout d'abord, une diversité selon l'objet du litige. Certaines juridictions internationales vont avoir pour mission de trancher les litiges entre Etats, d'autres...


19 pages - 1,80 euro

Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] (cours de droit).

Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] (cours de droit). 1 PRÉSENTATION Rogers (Richard), Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) Achevé en 1995, le nouveau palais de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a été dessiné et conçu par l'architecte britannique Richard Rogers. Cees Van Leeuwen/Cordaiy Photo Library/Corbis (cours de droit). Cour européenne des droits de l'homme [CEDH], organe juridictionnel international...


2 pages - 1,80 euro

Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] (cours de droit international).

Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] (cours de droit international).] 1 PRÉSENTATION Cour européenne des droits de l'homme [CEDH], organe juridictionnel international institué par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée au sein du Conseil de l'Europe. Mise en place en 1959, la CEDH siège à Strasbourg. La CEDH est chargée d'examiner les plaintes fondées sur...


2 pages - 1,80 euro

Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] - relations internationales.

Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] - relations internationales. 1 PRÉSENTATION Cour européenne des droits de l'homme [CEDH], organe juridictionnel international institué par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée au sein du Conseil de l'Europe. Mise en place en 1959, la CEDH siège à Strasbourg. La CEDH est chargée d'examiner les plaintes fondées sur la...


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Institution européenne

INSTITUTIONS EUROPEENNES Epreuve : 1h30, 2 ou 3 questions de cours. Bibliographie : - www.europa.eu - www.ec.europe.eu - www.legifrance.gouv.fr - www.conseil-constitutionnel.fr - Joël Rideau, Droit institutionnel de l'Union Européenne, Paris, LGDJ, 2010 - Claude Blumann et Louis Dubluis, Droit institutionnel et de l'Union Européenne - Jacques Pertek, Droit des institutions de l'Union Européenne - Michel Clapis, Manuel d'institutions européennes - Jean Paul Jacquet, Droit international de l'Union Européenne - Les grands textes de droit...


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