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|| L'établissement des actes d'état civil par les officiers d'état civil répond à une série de règles identiques, quels que soient les actes. ||...
|| « Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. « ||...
|| « Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il ne représente un acte d'état de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des actes d'état civil. « ||...
|| « Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. « ||...
Chine : La guerre civile, 1946-1949 (Vidéo) TELECHARGEZ CETTE VIDEO: http://www.devoir-de-philosophie.com/mp3/142790.mpg ...
|| Il arrive qu'un litige puisse être tranché par une juridiction de l'ordre civil aussi bien que de l'ordre pénal. La procédure civile peut parfois apporter des résultats plus concrets. ||...
Si la question de la justification de la société civile est liée au fait de faire reposer ou non cette société civile sur un contrat social, il est alors sous-entendu que si la société civile reposait sur un contrat social quel qu'il soit, elle aurait un fondement et donc serait véritable. Cependant lorsqu'Aristote s'oppose...
POTHIER, Robert Joseph (1699-1772) Jurisconsulte, ses travaux préparent le Code civil. ...
||Capa, Guerre civile espagnole - photographie. Sur cette photographie pris......
société civile - sociologie. 1 PRÉSENTATION société civile, ensemble des acteurs et des rapports entre ces acteurs qui constituent la trame de la vie sociale (la sphère privée) et économique (le marché) d'un pays. La société civile s'oppose à l'État, et par extension à tout ce qui relève des activités spécialisées de la vie politique. La société civile est travers......
désobéissance civile (cours de droit civil). désobéissance civile, refus d'obéir aux lois ou aux jugements d'ordre civil, qui revêt généralement la forme de la résistance passive. La désobéissance civile a pour ambition d'attirer l'attention de l'opinion publique sur le caractère injuste d'une loi, dans l'espoir de provoquer son abrogation......
disparition (cours de droit civil). disparition (droit), en droit, situation assimilable à la mort. Lorsque le décès est certain et p......
état civil (cours de droit civil). état civil, ensemble des éléments caractérisant la situation individuelle et familiale d'une personne. L'état civil est un élément d'individualisation de la personne qui permet de connaître exactement sa situation, sa naissance, son mariage, son décès, par rapport à la société et à sa famille. Ces renseignements sont obtenus par......
La constitution civile ne met pas en cause la foi catholique. Elle réorganise l......
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