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Les 5 premiers résultats les plus consultés

Concubinage, divorce et prestation compensatoire

Je suis séparé de ma femme et vais demander le divorce. Je vis actuellement avec une nouvelle compagne. Cet élément peut-il avoir une incidence sur la prestation compensatoire que je peux être amené à régler à ma femme ? La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'époux...


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Prestation compensatoire - évaluation

Existe-t-il un montant moyen de prestation compensatoire ? Cette question, comme celle concernant le « coût d'un enfant » pour la fixation de la pension alimentaire, est fréquemment posée. La réponse est la même... Il n'existe pas à l'heure actuelle de grille ou barème permettant une approche mathématique de l'évaluation du montant d'une prestation compensatoire. Les professionnels du droit...


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Prestation compensatoire - remariage

Je dois régler à mon ex-femme une prestation compensatoire. Je m'en acquitte régulièrement mais cette charge est de plus en plus lourde du fait de mon remariage et de la naissance de mes deux enfants. Puis-je demander la suppression ou, à défaut, la diminution de la rente que je verse ? Vous pouvez effectivement invoquer cet élément s'il est...


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Prestation compensatoire et pension alimentaire

Ma femme me demande une prestation compensatoire. Or je verse déjà une pension importante pour les enfants. Le juge peut-il tenir compte de cet élément pour apprécier mes revenus ? Oui, c'est en tout cas ce qu'a décidé la dernière jurisprudence sur la question. Le fait que celui à qui on demande une prestation compensatoire, verse une pension alimentaire...


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Article 273 du Code civil : commentaire

|| « La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée, même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. « ||...


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Article 273 du Code civil: commentaire

|| « La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée même en casde changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. « ||...


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Voyage au bout de la nuit de Céline (Louis-Ferdinand) - Résumé

Le médecin et écrivain français Louis Ferdinand Céline (1854-1961), de son vrai nom Louis Ferdinand Destouches, est considéré comme un « anarchiste de droite » par le milieu de la critique littéraire. En effet, son expérience de la médecine dans les milieux très pauvres de la banlieue parisienne (Meudon) lui a inspiré le doute sur tout ce qui...


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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Mise en place d'une procédure de recouvrement public.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande de recouvrement public d'une pension alimentaire     Monsieur le Procureur, Mon divorce d'avec Mme (nom, prénom), avec qui j'ai eu deux enfant, a été prononcé par votre tribunal en date du ../../.... . Dans le jugement de divorce, le juge a ordonné le versement à mon profit d'une prestation compensatoire de .......€. Le jugement...


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La pension alimentaire et la prestation compensatoire

La disparité à laquelle a songé le législateur est manifestement une disparité d'ordre matériel résultant de la cessation de la contribution aux charges du ménage et du devoir de secours. La jurisprudence paraît bien avoir refusé jusque là de retenir une disparité simplement morale La prestation compensatoire été promue comme l'instrument du rattrapage des ...


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Divorce : quand peut-on obtenir une pension alimentaire ?

|| Dans le langage courant, la pension alimentaire est souvent confondue avec la prestation compensatoire. On ne distingue pas bien non plus les sommes versées pour le parent et celles versées pour les enfants. ||...


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Comment est fixée la prestation compensatoire ?

|| La prestation compensatoire est une somme versée par un époux divorcé à son ex-conjoint en vue de rééquilibrer leurs situations financières respectives. Son montant, forfaitaire, est fixé par le juge. ||...


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Commentaire d'arrêt : Civ. 1er, 3 décembre 2008. Droit

La loi de 2004 a supprimé l'indemnisation exceptionnelle réservée à l'époux coupable.  En effet, avant, l'époux aux tords exclusifs duquel le divorce était prononcé perdait le bénéfice de la prestation compensatoire mais s'il avait collaboré à la profession du conjoint pendant le mariage, il paraissait injuste de ne lui accorder aucune compensation. Alors il...


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Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

||   La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un des conjoints divorcés, qui se libère ainsi du devoir de secours dont il était redevable envers son conjoint au titre du mariage. ||...


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Comment obtenir le paiement de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire, due par un époux divorcé à l'autre, est en principe forfaitaire. Elle peut prendre la f orme d'un capital versé en plusieurs annuités ou d'une rente provisoire indexée d'éviter les problèmes qui se posent souvent à l'occasion du versement des pensions alimentaires (impayés, retards de paiement...)......


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Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est la somme d'argent versée par une personne à son ex-époux sous forme de rente ou de capital. Elle est destinée à permettre à l'époux le moins aisé de maintenir son niveau de vie. La prestation compensatoire est souvent confondue avec la pension alimentaire. Elle peut être attribuée dans tous les...


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Montants compensatoires monétaires.

||montants compensatoires monétaires. mécanisme financier à base de prélèvements et de subventions monétaires, créé dans le cadre du Marché commun agricole pour éviter les conséquences internes des variations des taux de change sur les revenus des agriculteurs. Depuis la création du Marché commun agricole, les prix des produits agricoles sont fixés en unités de compte communautaires (écus depuis 1979), les paiements des prix minimaux...


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Vocabulaire: COMPENSATOIRE, adjectif.

Vocabulaire: COMPENSATOIRE, adjectif. Qui établit ou constitue une compensation. Indemnité compensatoire. Une mesure compensatoire s'impose (GEORGES BERNANOS, L'Imposture, 1927, page 385 ). L'inconscient exerce une action compensatoire vis-à-vis du conscient (EMMANUEL MOUNIER, Traité du caractère, 1946, page 527 ). — PHONÉTIQUE. Allongement* compensatoire. Remarque : 1. Dictionnaire de linguistique (Jean Dubois, Mathée Giacomo, Louis Guespin,...


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