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Demande de Résiliation et de Portabilité

  Madame, Monsieur, Je viens de recevoir un courrier me stipulant que mon abonnement sera augmenté dès le mois de février 2011. Je vous fais part de mon désaccord concernant cette augmentation modifiant les conditions contractuelles. ...


1 page - 1,80 euro

Article R. 315-9 du Code de l'urbanisine

||« S'il en est prévu un, le cahier des charges du lotissement est joint, pour information, au dossier présenté à l'appui de la demande. Ce document contractuel, ainsi que les statuts de l'association syndicale, ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité compétente. «||...


1 page - 1,80 euro

Article L. 122 - 3 - 10 - Code du travail : commentaire

||« Si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. «||...


1 page - 1,80 euro

Arrêt du 3 juin 2010: Le défaut d'Information

Avec cet arrêt, la responsabilité du médecin n’ayant pas donné toutes les informations nécessaires à son patient est désormais délictuelle et non plus contractuelle. En effet avant cet arrêt, les juges estimaient que le lien entre le patient et le médecin était un lien contractuel qui aboutissait a une responsabilité contractuelle. En se...


3 pages - 1,80 euro

Commentaire d'arrêt, Cass.1ère Civ, 30 Juin 2004. Droit

Il est question de dire dans cette partie que la reconnaissance de la liberté contractuelle n’est qu’un « mirage «.Pour asseoir sa décision, la Cour de cassation prend en effet à défaut la solidarité contractuelle préconisée par la Cour d'appel en 2001 en invoquant la liberté contractuelle. De ce fait, la Cour régulatrice laisse...


4 pages - 1,80 euro

Commentaire de l'arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation

Cet arrêt, rendu sous le visa de l’article 1382, peut néanmoins paraitre défavorable au tiers victime, en raison de la preuve de la faute qu’impose cet article. Cependant, cet obstacle a été balayé par la première chambre civile, qui, par l’interprétation très favorable qu’elle a faite de ce texte, dispense de la preuve d’une faute de prudence ou...


4 pages - 1,80 euro

Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?

|| Même si vous ne bénéficiez pas ou plus d'une garantie contractuelle ou commerciale, vous pouvez, dans certaines conditions, faire jouer la garantie légale dite« des vices cachés« à l'égard du vendeur. ||...


1 page - 1,80 euro

Comment l'auteur est-il rémunéré ?

|| La plupart des auteurs créent dans le but d'être publiés un jour.lls s'adressent pour cela à des éditeurs, des producteurs, qui investiront pour les lancer. En contrepartie, ils cèdent contractuellement des droits. ||...


1 page - 1,80 euro

Quelles sont les garanties de l'acheteur ?

Quelles sont les garanties de l'acheteur ? En plus de la garantie contractuelle proposée lors de la vente d'un bien (voiture, appareil électroménager, meuble), le vendeur est tenu de vous garantir contre les conséquences des vices cachés de ce bien. La garantie contractuelle : Cette garantie est facultative, généralement gratuite, mais parfois payante suivant sa durée et son étendue. Ainsi,...


1 page - 1,80 euro

Obligation (cours de droit civil).

obligation (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION obligation (droit), lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, par lequel une partie, le débiteur (ou l'obligé), est tenue envers une autre partie, le créancier, d'exécuter une prestation. 2 SOURCE DES OBLIGATIONS Le Code civil distingue cinq sources d'obligations : les contrats, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, et la loi. 2.1 Obligations contractuelles et quasi contractuelles L'obligation peut naître...


1 page - 1,80 euro

LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE

  La responsabilité d’un entrepreneur qui effectue des travaux dans votre appartement peut être engagée si celui-ci ne respecte pas les délais d’exécution convenus. Il en est de même pour le vendeur d’un immeuble com¬portant des vices cachés. Ainsi, les règles de la responsabilité contractuelle peu¬vent être mises en œuvre et ce quel que soit le type du contrat (vente,...


3 pages - 1,80 euro

Quelles sont les conditions nécessaires à l’application de la responsabilité contractuelle ?

1. Pour qu’une personne soit contractuellement respon¬sable, il faut qu’un contrat (vente, location, transport, etc.) valable ait été passé entre elle et la victime et que le dommage dont celle-ci se plaint résulte de l’inexécu-tion du contrat. ...


3 pages - 1,80 euro

La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

||La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. En règle générale, on parle de responsabilité contractuelle lorsqu'une faute est commise à l'occasion de l'exécution d 'un contrat (ex.: inexécution ou retard) alors que l 'on se réfère à la responsabilité délictuelle à l'occasion d'une faute commise en l'absence de contrat (ex.: dommages causés à la propriété...


2 pages - 1,80 euro

La responsabilité contractuelle est elle respectée?

Claire Debourg Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 13 novembre 2007 La responsabilité contractuelle Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Les mécanismes de responsabilité civile ont pour objectif la réparation du dommage subi par autrui. On entend par réparation la remise en état de la situation qui a subi un dommage. En d'autres termes, le responsable d'un dommage doit remettre la victime dans une situation...


2 pages - 1,80 euro

ATER, n.

ATER, n. m. et n. f. ? Titulaire du doctorat ou doctorant qui assure un enseignement à l'université dans le cadre d'un statut d'agent contractuel. Pendant la préparation de sa thèse, elle a été ATER et a effectué 128 heures de cours. ...


1 page - 1,80 euro

Citations avec contractuel, adjectif.

Citations avec contractuel, adjectif. Mais ce que M. Spencer semble n'avoir pas aperçu, c'est que les relations noncontractuelles se développent en même temps. Émile Durkheim, De la division du travail social, Gallica J'écris sur ces questions de contrat parce qu'il faut en parler, mais j'ai parfois l'impression de dégoûter les lecteurs en rapportant ces disputes contractuelles. Mathias Brunet, Avions, Hôtels et Glorieux, Québec Amérique Ce...


1 page - 1,80 euro

FRANCHISE

Définition Franchise La franchise est un mode de déploiement commercial contractuel par lequel une société dénommée franchiseur concède à des partenaires dénommés franchisés un droit d’usage d’une marque et d&rsquo......


1 page - 1,80 euro

Définition du terme: contractuel CONTRACTUEL, -ELLE, adjectif.

Définition du terme: contractuel CONTRACTUEL, -ELLE, adjectif. A.— Qui se rapporte à un contrat; qui est stipulé sous la forme d'un contrat. Accords contractuels (Combat. 19-20 janvier 1952, page 4, colonne 2-5 ). Selon notre droit constitutionnel, la désignation des parlementaires est une « collation de compétence » qui n'implique pas de lien contractuel entre électeurs et...


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