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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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Contestation d'une contravention au code de la route par radar automatique (généralement excès de vitesse)

Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur, En réponse à l'avis de contravention reçu le … (indiquer la date de réception de l'avis de contravention) pour une infraction au Code de la route réalisée à … (indiquer le lieu où l'infraction a été commise) le … (indiquer la date de la commission de l'infraction) à … (indiquer l'heure de...


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Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 : commentaire

|| Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 :   « (...) Les contraventions de circulation (...) sont inscrites à un casier spécial «.   Article 8 de l'arrêté du 9 janvier 1960 :   « Le bulletin du casier des contraventions de circulation est délivré, à l'exclusion de toute autre personne :   1° Aux autorités judiciaires. 2° Au préfet saisi du procès-verbal d'une infraction (...) .« ||...


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Article 15 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, Journal officiel du 30 mai : commentaire

|| « Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque aura fumé hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs. « ||...


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Article 768-1 du Code de procédure pénale (loi du 16 décembre 1992) : commentaire

|| « Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : 1° les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition prononcées pour crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe... 2° les contraventions contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes,... 3°...


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Extrait d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 octobre 1993 : commentaire

|| « La facturation d'un supplément de 25 % au prix forfaitaire fixé par la réglementation pour « manutention « de véhicule est illégale et constitue une contravention de cinquième classe (10 000 F maximum). « ||...


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Article 521 du Code de procédure pénale: commentaire

|| « Le tribunal de police connaît des contraventions. Sont des contraventions les infractions que la loi punit de deux mois d'emprisonnement ou au-dessous, ou de 12 000 F d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. « ||...


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Article R322-5 du Code forestier : commentaire

|| « Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4eclasse ceux qui : 1° portent ou allument du feu en contravention avec les dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-1 ; 2° contreviennentaux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 322-1, L. 322-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-1.« ||...


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Encyclopédie: infraction

Acte (ou omission) interdit par la loi sous menace d'une peine. Si la plupart des infractions sont des actes positifs (par exemple : meurtre, vol), la loi pénale sanctionne également des abstentions (par exemple : défaut de secours à personne en péril).  Le droit français classe les infractions selon leur gravité en : crimes, ...


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Quelle est la compétence du tribunal correctionnel ?

|| Le tribunal correctionnel est la juridiction qui juge des délits correctionnels et des contraventions attachées à ces délits. Il juge aussi certaines infractions considérées comme des délits mais qui n'en sont pas obligatoirement. ||...


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Contraventions moins chères quelles conditions ?

|| Depuis la loi du 10 juillet 1989, vous avez la possibilité, lorsque vous avez été verbalisé, de payer votre amende moins cher que le tarif normal, mais il vous faut remplir certaines conditions. ||...


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Quels confliits tranche le tribunal de police ?

|| Le tribunal de police est chargé de juger les contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves. Son activité correspond en fait à celle d'un tribunal d'instance siégeant en matière répressive. ||...


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Payer ou contester ses contraventions ?

Payer ou contester ses contraventions ? Payer ses contraventions n'est jamais plaisant ! Certains automobilistes contestent les procès-verbaux, d'autres au contraire s'en acquittent aussitôt pour pouvoir bénéficier de certains avantages. Le paiement immédiat : Si vous êtes de ceux qui préfèrent ne pas ouvrir les hostilités avec l'administration, vous devrez vous acquitter de l'amende qui vous a été infligée dans les...


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Quelles sont les contraventions encourues dans les transports en commun ?

Quelles sont les contraventions encourues dans les transports en commun ? Il peut être tentant de ne pas s'acquitter de son billet de transport. Mais, attention aux contrôles, vous risquez de le payer cher. Vous pouvez par ailleurs être verbalisé pour d'autres comportements répréhensibles. Les comportements sanctionnés pénalement : Le décret du 22 mars 1942 a fixé un certain nombre...


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L'amende forfaitaire.

L'amende forfaitaire. L'amende est la sanction pécuniaire traditionnelle de la plupart des contraventions. L'amende peut être forfaitaire ou proportionnelle à la faute commise. Il existe cinq classes de contraventions. Les amendes correspondantes varient en fonction de la gravité de l'infraction commise. Les quatre premières classes bénéficient de la procédure de l'amende forfaitaire. En revanche, les contraventions répertoriées dans la cinquième classe...


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contravention (cours de droit pénal).

contravention (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION contravention, infraction determinée par la loi ou par un texte à valeur réglementaire et sanctionnée par une peine d'amende. 2 LES CONTRAVENTIONS EN DROIT PÉNAL Le Code pénal distingue trois catégories d'infraction : les crimes, les délits et les contraventions. Seule la loi peut prévoir et définir les comportements qui seront qualifiés de crime......


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contravention.

contravention. n.f., infraction punissable d'une peine de police ou d'amende. Elle est constituée, le plus souvent, par la seule constatation d'un agissement matériel, indépendamment de toute faute ou intention. Le législateur a prévu cinq classes de contraventions, par ordre croissant de gravité, en fonction de quoi il a déterminé des degrés de répression. ...


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Définition du terme: CONTRAVENTION, substantif féminin.

Définition du terme: CONTRAVENTION, substantif féminin. I.— Vieilli. Action de contrevenir (à quelque chose). Une contravention à une loi, à un ordre, à des obligations fiscales. — (Être) en contravention. Dans l'état d'une chose ou d'une personne qui contrevient à une loi, à un règlement. En contravention avec les lois. J'étais en contravention formelle vis-à-vis...


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