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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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LETTRE-TYPE: citation directe devant le tribunal correctionnel

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL L'AN DEUX MILLE … ET LE... A la requête de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) contre : (Nom, état civil complet et adresse du défendeur) J'ai (l'huissier apposera son cachet) DONNE CITATION A : (Nom, état civil complet et adresse du défendeur) En présence de Monsieur le Procureur de la République A COMPARAITRE LE : (date indiquée par le Parquet du TGI) devant la .... (indiquer...


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Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherche, arrêté, détenu, ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... « ||...


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Article R. 265 du Code de la route : commentaire

||   « ... la suspension du permis de conduire peut être prononcée par le tribunal dans les conditions prévues à l'article L. 13 (cours et tribunaux statuant en matière correctionnelle ou de police) ou par le préfet du département. « ||...


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Article 381 du Code de procédure pénale : commentaire

|| « Le tribunal correctionnel connait des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit de plus de deux mois d'emprisonnement ou 12 000 F d'amende. « Article 382: « Est compétent le tribunal du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier... La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et aux contraventions...


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Droit: La peine (justice)

Sanctions infligées aux délinquants en châtiment des infractions qu'ils commettent. Selon la nature de l'infraction commise (crime, délit ou contravention), la peine sera dite "criminelle", "correctionnelle" ou "contraventionnelle" : - les peines criminelles sont la détention ou la réclusion criminelle, à temps (de dix à trente ans selon les infractions) ou à perpétuité ; - les peines correctionnelles sont l'emprisonnement, l'amende,...


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Quelle est la compétence du tribunal correctionnel ?

|| Le tribunal correctionnel est la juridiction qui juge des délits correctionnels et des contraventions attachées à ces délits. Il juge aussi certaines infractions considérées comme des délits mais qui n'en sont pas obligatoirement. ||...


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Comment se déroule un procès pénal ?

||   Il n'est pas nécessaire d'être un escroc pour se retrouver un jour devant une juridiction pénale. Qu'il s'agisse du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises, l'audience pénale suit des règles particulières. ||...


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Délit (cours de droit pénal).

délit (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION délit, catégorie d'infractions frappées d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende déterminées par la loi. 2 LES PEINES CORRECTIONNELLES La qualification d'une infraction en crime, délit ou contravention est déterminée dans le droit pénal français par les peines principales encourues par l'auteur de l'infraction. L'auteur d'un délit encourt une variété de peines dont l'article 131-3 du Code pénal fournit...


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Délit.

délit. n.m., infraction à la loi, punie d'une peine correctionnelle. On distingue le délit proprement dit, ou délit pénal, infraction à la loi et punie par la loi, et le délit civil, ou quasi-délit, qui cause à autrui un dommage et oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le corps du délit est le fait matériel...


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Diffamation.

diffamation. n.f., allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps protégé. La diffamation, si elle est publique, est punie de peines correctionnelles ; sinon, elle est assimilée aux injures et punie par une peine de contravention. ...


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Vol [2].

vol [2]. n.m. DROIT : délit de celui qui s'approprie indûment le bien d'autrui, par force ou par ruse. Le vol simple, sans circonstances aggravantes, est un délit relevant de la correctionnelle. Le vol qualifié, qui est le vol accompagné de circonstances aggravantes (à main armée, avec effraction, assorti de violences, etc.), est un crime et relève en principe de la cour...


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BAND-AID - Dictionnaire Littré.

BAND-AID - Dictionnaire Littré. n. m. Québec ? Cour. Petit pansement adhésif. ? Par extens. Correctif jugé trop sommaire pour améliorer un dispositif défectueux. « "C'est un band-aid", lance le président du syndicat, Sylvain Martel, au sujet de la nouvelle politique d'urgence médicale dans les pénitenciers adoptée par les services correctionnels en septembre 2004 », Canoë infos, 2006. ? En appos.,inv. Des solutions...


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CONTUMACE - Définition du dictionnaire Littré.

CONTUMACE - Définition du dictionnaire Littré. n. m. et n. f. ? Personne qui est en contumace. ? Spécialement, personne qui, mise en accusation, ne se présente pas. ? En matière correctionnelle on dit défaillant. ...


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CONTUMACE - Définition du dictionnaire Littré.

CONTUMACE - Définition du dictionnaire Littré. n. f. ? Dr. Non-comparution d'un prévenu devant le tribunal où il est déféré. Juger, condamner par contumace. Purger sa contumace. ? En matière correctionnelle, on dit défaut. ? Par extens. Révolte. « L'esprit de contumace est dans cette famille «, Racine . ...


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CORRECTIONNELLEMENT - Définition du dictionnaire Littré.

CORRECTIONNELLEMENT - Définition du dictionnaire Littré. adv. ? D'une manière correctionnelle ; devant un tribunal correctionnel. ...


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CORRECTIONNEL, ELLE - Définition du dictionnaire Littré.

CORRECTIONNEL, ELLE - Définition du dictionnaire Littré. adj. ? Dr. Qui appartient aux actes qualifiés de délits par la loi. Tribunal de police correctionnelle. Peine correctionnelle. ? Pop. N. f. La correctionnelle, Le tribunal de police correctionnelle. ...


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CORRECTIONNALISER - Définition du dictionnaire Littré.

CORRECTIONNALISER - Définition du dictionnaire Littré. v. tr. ? Dr. Présenter un crime devant le tribunal correctionnel Correctionnaliser une peine. afin de le réduire au rang de délit. ...


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CRIMINALISER - Définition du dictionnaire Littré.

CRIMINALISER - Définition du dictionnaire Littré. v. tr. ? Jurispr. Changer un procès civil ou correctionnel ? Se criminaliser, v. pr. ? Passer de l'état civil à l'état criminel. en un procès criminel. Criminaliser une affaire. ...


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Définition du terme: CORRECTIONNEL, -ELLE, adjectif et substantif féminin.

Définition du terme: CORRECTIONNEL, -ELLE, adjectif et substantif féminin. I.— Adjectif. A.— Vieux. Qui a pour effet de produire une amélioration : Ø 1. En s'apercevant de la profonde expérience de Gaubertin en administration rurale, le sournois cuirassier [le général de Montcornet] sentit combien il était utile de le conserver pour se mettre au courant de cette...


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Définition: ÉVOCABLE, adjectif.

Définition: ÉVOCABLE, adjectif. DROIT. Qui peut être évoqué. C'est une affaire très évocable (Dictionnaire de l'Académie française. ). La femme écoute sur son mari des histoires évocables par la police correctionnelle (EDMOND DE GONCOURT, JULES DE GONCOURT, Journal, 1876, page 1109 ). STATISTIQUES : Fréquence absolue littéraire : 2 ...


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