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Article 476 du Code civil: commentaire

|| « Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. « ||...


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Article 476 du Code civil : commentaire

|| « Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Cette émancipation sera prononcée, s'il y en a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. « ||...


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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'émancipation d'un mineur.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande d'émancipation du mineur, (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)     Monsieur le Juge, Nous sommes les parents d'un enfant mineur, (prénom) né le ../../.... à ...... . Ce dernier ayant atteint l'âge de 16 ans et ayant déjà pris son indépendance (par exemple, il travaille, subvient à ses besoins vit seul dans un...


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Quelles sont les causes d'émancipation d'un enfant mineur ?

|| La loi ne prévoit pas précisément de causes d'émancipation possibles d'un enfant mineur. Celle-ci intervient soit en raison du mariage, soit pour de« justes motifs «. ||...


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Quels sont les effets de l'émancipation d'un enfant ?

Quels sont les effets de l'émancipation d'un enfant ? L'émancipation est l'acte par lequel un mineur acquiert avant l'âge de 18 ans la pleine capacité juridique dont jouit normalement toute personne majeure. Elle peut se révéler indispensable dans certains cas, pour des raisons pratiques. ^ Comment émanciper un enfant? L'émancipation intervient dans deux cas. Tout d'abord, elle s'opère automatiquement par le mariage...


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L'émancipation des femmes

L'émancipation des femmes L'idée de l'égalité des sexes est assez récente, il aura fallu beaucoup d'années pour que les femmes puissent obtenir les mêmes droits que les hommes ou presque, notamment au XXe siècle. Il y a une évolution continue de la condition féminine qui tend à son émancipation mais de manière...


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émancipation.

émancipation. n.f. DROIT : acte par lequel un mineur est affranchi de l'autorité parentale et acquiert la capacité juridique de faire, comme un majeur, tous les actes de la vie civile. Le mineur émancipé doit toutefois obtenir le consentement du titulaire de l'autorité parentale pour se marier ou se faire adopter. Il ne peut être commerçant. L'émancipation peut être accordée, lorsque le...


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Dictionnaire en ligne: ÉMANCIPATION, substantif féminin.

||Dictionnaire en ligne: ÉMANCIPATION, substantif féminin. A.— DROIT. 1. DROIT CIVIL. " Acte juridique solennel, ou bienfait de la loi résultant du mariage, par l'effet duquel un enfant mineur est affranchi soit de la puissance paternelle ou de la tutelle, soit des deux... " (Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT)). L'émancipation d'un mineur (Dictionnaire de l'Académie Française)....


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