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Les allègements d'impôt

||Il s'agit des allègements fiscaux au profit des contribuables dont les exonérations.  On peut parler de niches fiscales, de fiscalité dérogatoire    1) L'origine des dépenses fiscales.    Aux Etats-Unis:  C'est aux Etats- Unis et en Allemagne fédérale qu'est apparue , pour la première fois, à la fin des années 60, la notion de « tax...


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Quel est le régime des fonds communs de placements à risques (FCPR) ?

|| Au sein des fonds communs de placement, le FCPR se distingue par son régime fiscal. La composition du fonds est strictement réglementée pour ouvrir droit au régime fiscal privilégié des FCP. ||...


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Quel est le régime fiscal de la participation ?

|| La participation est une taxe assise sur le montant des salaires. Son montant varie en fonction de la taille de la PME. ||...


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A quel régime fiscal obéissent les DOM ?

|| Les DOM (départements d'outre-mer) suivent le même régime fiscal que la métropole. Toutefois, afin d'encourager le développement de ces départements, un certain nombre d'avantages fiscaux ont été octroyés à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion. ||...


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Article L. 47 du Livre des procédures fiscales : commentaire

|| Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (...) « ||...


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Les conventions fiscalesinternationales

||   • Nature et historique Une convention fiscale est un traité international liant deux Etats et concernant tout ou partie de leurs relations fiscales. L'objet principal de ces conventions est purement fiscal, ce qui les distingue d'autres accords internationaux pouvant comporter des dispositions fiscales (accords de coopération, conventions consulaires, etc.). Parmi les conventions fiscales à proprement parler, les plus importantes sont les conventions générales qui règlent les relations entre...


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Candidature au poste de conseiller fiscal.

Objet : Candidature au poste de conseiller fiscal. Apostrophe, Le poste que vous proposez demande disponibilité et sens des responsabilités. Ces qualités sont les miennes et j'y ajouterais de bonnes facultés d'analyse et d'organisation. Diplômé en sciences économiques et droit fiscal, je travaille depuis trois ans dans un cabinet de conseil fiscal. J'ai sous ma responsabilité une dizaine de sociétés...


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Quel est le régime fiscal des sociétés de personnes ?

|| A une utilisation juridique simple correspond un régime fiscal simple. Le bénéfice de la société n'est imposé que chez l'associé et non pas au nom de la personne morale elle-même. ||...


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A quel régime fiscal sont soumis les gérants majoritaires de SARL ?

|| Les gérants majoritaires de SARL sont soumis à un régime fiscal spécifique. Cette catégorie ressemble à celle des exploitants individuels mais s'en distingue néanmoins sur des points précis. ||...


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Quel est le régime fiscal des locations meublées ?

|| Le régime fiscal varie selon que le propriétaire est loueur en meublé professionnel ou non. Dans tous les cas, le loueur réalise des opérations commerciales et ne perçoit donc pas de revenus fonciers. ||...


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Enfants majeurs et rattachement fiscal ?

|| Les enfants majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents sous certaines conditions. L'avantage procuré par le rattachement est plafonné. ||...


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Qu'est-ce que la transparence fiscale ?

|| Être transparent fiscalement, c'est reporter sur d'autres contribuables, le coût de l'impôt. Ce privilège n'appartient qu'à certaines sociétés. ||...


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Mariage et déclaration de revenus

||   Dans la corbeille de mariage des nouveaux époux, le système fiscal a déposé un cadeau appréciable s'il est bien utilisé : le principe des trois déclarations fiscales à souscrire. ||...


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Comment joue la prescription fiscale ?

|| Passé un certain temps, l'administration fiscale ne dispose plus des moyens de redresser un contribuable. C'est ce que l'on appelle la prescription de l'action de l'administration. ||...


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Qui règle le contentieuxde l'administration fiscale ?

Le contentieux de l'impôt concerne en principe uniquement le contentieux de l'assiette de l'impôt. Toutefois, le contentieux fiscal englobe également celui du paiement de l'impôt. Il relève à la fois des tribunaux judiciaires et administratifs. 2 mois à compter du jour de la réception de la lettre par laquelle l'administration fiscale notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation....


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Quel est le rôle du conseil fiscal ?

Quel est le rôle du conseil fiscal ? Dès lors que vous conseillez quelqu'un sur sa déclaration d'impôts ou sur les avantages fiscaux dont il peut bénéficier sur tel ou tel placement, vous devenez sans le savoir conseil fiscal. En effet, le titre de conseil fiscal n'est pas protégé et aucun diplôme ne confère cette qualité. Qui sont les conseils fiscaux...


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Avoir fiscal - encyclopédie.

avoir fiscal - encyclopédie. pratique fiscale qui concerne les bénéfices distribués par les sociétés de capitaux et qui vise à atténuer la charge résultant de l'application successive des deux impôts suivants : au niveau de l'entreprise, l'impôt sur les sociétés ; puis, au niveau du bénéficiaire, l'impôt sur le revenu dont il est redevable. L'avoir fiscal est égal à la moitié des...


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