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Les 5 premiers résultats les plus consultés

Article 854 du Code civil : commentaire

|| « Pareillement, il n'est pas'dû de rapport pour les associationsfaites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique. « Consulter la loi de finances n° 91 -1322 du 30 décembre 1991 (article 15), publiée au Journal officie! du 31 décembre 1991. ||...


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Article 190-1 du Code civil : commentaire

|| « Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, dans l'année du mariage. « ||...


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Article 1167 du Code civil : commentaire

|| « Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des "successions" et au titre "du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites. « ||...


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Article 354 et 356 du Code pénal : commentaire

|| « Quiconque aura par fraude ou violence enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés des lieux où ils étaient mis par ceux à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans. « Article 356 : « Celui qui, sans fraude ni violence aura enlevé ou...


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Vous contestez la facture trop élevée d'un dépanneur à domicile

Vous avez téléphoné en catastrophe à une société de dépannage à domicile. Si la somme réclamée par celle-ci vous paraît manifestement trop élevée comparativement aux travaux exécutés (temps passé ou type d'intervention effectuée), ou si les travaux ne correspondent pas à votre demande, refusez de payer sur-le-champ. Lorsque vos tentatives pour régler ce litige à l'amiable sont sans effet, vous pouvez alerter...


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Comment se caractérise le détournement de mineur ?

||   Aux yeux de la loi, le détournement de mineur peut être aussi bien un crime qu'un délit. Tout dépend s'il y a eu usage de la violence ou fraude dans les manoeuvres de détournement. ||...


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Politique européenne : Lutte contre la fraude

J’ai choisi d’analyser les fraudes en Europe ainsi que les mesures mises en place par l’Union Européenne à l’encontre de celles-ci. La fraude est aujourd’hui un réel danger, le monde des fraudeurs est un monde obscur où la corruption, la contrebande, l’évasion fiscale et la fraude fiscale nuisent financièrement aux contribuables européens. La fraude la...


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Annulation du mariage : quelles conséquences pour les enfants ?

|| A l'égard des enfants issus du mariage annulé, les effets de l'annulation sont ceux d'un divorce. Tout est fait pour que les enfants ne pâtissent pas de l'erreur ou de la fraude commise par leurs parents. ||...


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fraude (cours de droit civil).

fraude (cours de droit civil). fraude, action consistant à tromper, à nuire à autrui ou à tourner une règle de droit ou une prescription légale par un comportement subtil. Elle consiste, par exemple, à tromper un cocontractant ou un conjoint....


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Inde française et portugaise de 1900 à 1909 : Histoire

Constituée par les comptoirs de Pondichéry, Mahé, Chandernagor, Yanaon et Karikal, l’Inde française vit au début du xxe siècle des temps difficiles. La colonie apparaît comme un symbole de corruption. Chaque élection y est l’occasion de nombreuses fraudes, d’émeutes et de meurtres. Les hautes castes hindoues manipulent les   scrutins afin de faire obstacle aux candidats du «parti français» qui...


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fraude.

fraude. n.f., acte de tromperie destiné à obtenir un avantage. Les fraudes les plus fréquentes en France sont les fraudes fiscales. Elles s'opèrent, par exemple, par la dissimulation de revenus ou de biens afin de modifier l'assiette de l'impôt. On parle aussi de fraude à la loi lorsqu'une personne modifie un élément important de sa situation (domicile, nationalité, etc.) pour se voir...


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