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SE DEFENDRE SEUL OU DEMANDER L'AIDE JURIDICTIONELLE ?

Nous avons déjà évoqué au titre précédent (« Maîtriser ses nerfs ») la charge émotive d'un procès et la difficulté pour le justiciable de conserver une nécessaire lucidité. Lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, le justiciable peut être amené à hésiter entre se défendre seul et demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cette aide a le mérite d'exister, mais...


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Demande d'aide juridictionnelle

Monsieur le Président, Je soussigné(e) (nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social) sollicite mon admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : ...


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Loi 91-647 de la loi du 10 juillet 1991: commentaire

|| dans son ensemble (70 du 13 juillet 1991) et particulièrement : Article 2 : « Les personnes physiquesdont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle... « Article 24 : « Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge del'État....


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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande d'aide juridictionnelle à un avocat non désigné d'office.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande de défense des intérêts à un avocat non désigné d'office dans le cas d'une admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.     Maître, Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour le soutien de mes intérêts. Admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, j'espère que cela ne sera pas un frein pour ma représentation. En...


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L'analyse comparative du pouvoir exécutif en France et en Grande Bretagne

Il y a cinquante ans, les procédures de contrôle juridictionnel étaient plutôt rares. Les juges montraient beaucoup de réticence à s'immiscer dans l'exercice par les responsables administratifs des pouvoirs dont ils étaient investis. Ils sont beaucoup plus disposés à le faire de nos jours. Les décisions seront soumises à ce contrôle si l’auteur de...


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Droit Administratif, Commentaire du 18 Juin 2008 : La responsabilité administrative, les principes généraux

« Une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité ; que si l’autorité qui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu meme de la décision juridictionnelle...


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Commentaire d'arrêt : CE Ass. 10 juillet 1981, Retail

C'est en ce sens que les décisions du médiateur ne sont pas administratives qu'elles ne sont pas susceptibles d'un recours par la voie contentieuse. Il s'agirait dans le raisonnement du Conseil d'Etat d'envisager ici une autorité administrative indépendante, soumise au contrôle du juge administratif, mais dont les décisions, qui ne revêtent pas un caractère...


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COMMENTAIRE D'ARRET : CJCE, 13 MARS 2007 UNIBET

En outre, il est précisé que si Unibet venait à transgresser la norme nationale objet du litige, elle pourrait, certes, faire l'objet de mesures administratives ou de poursuites pénales, mais elle aurait la possibilité de contester la conformité desdites dispositions avec le droit communautaire.  Il s'agirait alors d'un recours juridictionnel intenté contre l'administration ou...


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Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? Appelée aide judiciaire de 1972 à 1991, l'aide juridictionnelle a pour but d'aider les personnes les plus défavorisées à mieux défendre leurs intérêts. Le domaine de ce que l'on appelait traditionnellement l'aide judiciaire est aujourd'hui considérablement élargi. En plus de «l'aide juridictionnelle« qu'apportait essentiellement cette institution, elle comprend aujourd'hui une « aide à l'accès...


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Aide judiciaire (cours de droit).

aide judiciaire (cours de droit). aide judiciaire, dispositif permettant à l'État d'apporter un concours aux charges résultant des procédures mises en oeuvre par les particuliers, lorsque ces derniers ne peuvent assumer les frais de justice. L'aide judiciaire existe depuis la loi du 3 janvier 1972 qui l'a instituée en matière civile et administrative. La loi du 19 décembre 1991 a étendu...


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Cour des comptes (cours de droit).

Cour des comptes (cours de droit). 1 PRÉSENTATION Cour des comptes, juridiction composée de magistrats inamovibles chargés de contrôler l'exécution du budget de l'État. Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des Comptes a deux types d'attributions, juridictionnelles et administratives. Sa mission juridictionnelle consiste à contrôler la régularité des comptes établis par les comptables publics (État et établissements publics nationaux) ; ses...


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Arrêté (cours de droit public).

arrêté (cours de droit public). arrêté, acte unilatéral émanant d'une autorité administrative par lequel celle-ci prend une décision exécutoire. Avant la loi du 30 septembre 1953 qui créa les tribunaux administratifs, l'« arrêté « désignait les décisions juridictionnelles rendues par les conseils de préfecture alors compétents pour conna&i......


1 page - 1,80 euro

Cour des comptes (cours de droit public).

Cour des comptes (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION Cour des comptes, juridiction composée de magistrats inamovibles chargés de contrôler l'exécution du budget de l'État. Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des Comptes a deux types d'attributions, juridictionnelles et administratives. Sa mission juridictionnelle consiste à contrôler la régularité des comptes établis par les comptables publics (État et établissements publics nationaux) ;...


1 page - 1,80 euro

Frontière (cours de droit international).

frontière (cours de droit international). frontière, limite de caractère international établie en vertu d'un traité, d'une négociation, d'un règlement unilatéral ou plurilatéral, d'un règlement juridictionnel ou arbitral et dont l'existence matérielle sépare des espaces territoriaux voisins où s'exercent de......


1 page - 1,80 euro

Frontière - relations internationales.

frontière - relations internationales. frontière, limite de caractère international établie en vertu d'un traité, d'une négociation, d'un règlement unilatéral ou plurilatéral, d'un règlement juridictionnel ou arbitral et dont l'existence matérielle sépare des espaces territoriaux voisins où s'exercent des ......


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Conflits (Tribunal des).

conflits (Tribunal des). juridiction paritaire composée de représentants du Conseil d'État et de la Cour de cassation, présidée, en cas de partage des voix, par le ministre de la Justice. Chargé de statuer sur les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels, il renvoie les affaires qui lui sont soumises, soit devant les juridictions de l'ordre judiciaire, soit devant celles de...


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Conseil de la concurrence.

Conseil de la concurrence. institution française (qui remplace depuis 1986 l'ancienne Commission de la concurrence) chargée d'appliquer le droit de la concurrence. Composé de seize membres nommés pour six ans, il possède à la fois un véritable pouvoir juridictionnel de première instance (il est saisi par des entreprises s'estimant lésées par une violation du droit de la concurrence) et un pouvoir consultatif (en...


1 page - 1,80 euro

Audiencia n.

audiencia n. f. Ensemble des services juridictionnels et administratifs créés par les Espagnols en Amérique, à l'image de ceux de la métropole. C'était l'instrument de base de leur système politico-administratif colonial. ...


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INSTI

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELS LES NOTIONS FONDAMENTALES LA NOTION DE JUSTICE SUR LE PLAN PHILOSOPHIQUE Depuis Aristote on considère que la justice consiste à attribuer à chacun son dû. LA JUSTICE COMMUTATIVE Chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il a donné LA JUSTICE DISTRIBUTIVE Donner à chacun en fonction de la richesse et des charges de la société SUR LE PLAN TECHINIQUE Justice = institutions , organiques...


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