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Saisie d'une pension alimentaire - sommes insaisissables

Je suis en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire. Celle-ci ne m'est plus payée et je ai adressé le jugement à un huissier. Il me dit que certaines sommes sont insaisissables même pour le créancier d'aliments. Est-ce exact ? Celui qui bénéficie d'un jugement fixant une pension alimentaire peut saisir certaines prestations sociales (allocations familiales, allocation pour jeune...


1 page - 1,80 euro

Qui peut bénéficier de la prime de déménagement ?

|| La prime de déménagement des caisses d'allocations familiales n'est attribuée qu'aux familles de trois enfants ouvrant droit à l'APL ou à l'allocation de logement. ||...


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Comment bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile ?

|| Cette allocation servie par la Caisse d'Allocations Familiales permet d'aider financièrement les familles employant une personne pour garder leur enfant chez eux. ||...


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Article L. 351-10, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique. Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de 50 ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception de cette...


1 page - 1,80 euro

Les allocations de chômage partiel et l'impôt

|| L'indemnisation des travailleurs en situation de chômage partiel comprend, actuellement, trois éléments : allocation publique versée par l'Etat; allocation conventionnelle versée par l'employeur; allocation complémentaire versée par l'employeur mais prise en charge pour moitié par l'Etat. a) L'allocation publique de chômage partiel est exonérée de l'impôt sur le revenu. b) A la différence de la précédente, l'allocation conventionnelle de chômage partiel est passible intégralement (y compris la fraction remboursée par...


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Demande allocation parent isolé (Lettre-type)

Objet : demande d'allocation de parent isolé.           Apostrophe,       Maman d'une petite fille depuis peu, mais séparée du père naturel, je souhaiterais faire une demande d'allocation de parent isolé. ...


1 page - 1,80 euro

Comment calculer l'allocation unique dégressive ?

|| L'allocation de chômage, appelée « allocation unique dégressive « (AUD), est composée d'une partie fixe et d'un pourcentage du salaire égal à 40,4 %. L'ensemble ne peut être inférieur à 57,4% du salaire. ||...


1 page - 1,80 euro

Qui peut prétendre à l'allocation logement à caractère social ?

|| L'allocation logement à caractère social est attribuée aux personnes qui, ne pouvant pas prétendre à l'allocation logement de type familial, sont en situation financière difficile. ||...


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Qui a droit à l'allocation de solidarité spécifique ?

Qui a droit à l'allocation de solidarité spécifique ? L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est destinée aux chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits ou aux chômeurs de 50 ans et plus ayant opté pour cette allocation. Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation unique dégressive (AUD) ont droit, sous certaines conditions d'activité antérieure et...


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Comment bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire ?

Comment bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire ? L'allocation de rentrée scolaire est versée aux familles ayant des enfants en âge scolaire et ayant des ressources très modestes. Conditions : Pour percevoir l'allocation de rentrée scolaire, il faut au Ier juillet précédent : — être bénéficiaire d'une autre prestation familiale ; — ou bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) ; — ou toucher l'allocation...


1 page - 1,80 euro

Qui a droit à l'allocation de logement familiale ?

Qui a droit à l'allocation de logement familiale ? L'allocation de logement familial (ALF) est destinée à aider les familles à assumer les charges de leur logement. Familles et logements doivent remplir plusieurs conditions. Le calcul de l'ALF est complexe. Pour percevoir l'allocation de logement à caractère familial, il faut que soient réunies plusieurs conditions, tenant les unes aux allocataires,...


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Comment bénéficier de l'allocation de parent isolé ?

Comment bénéficier de l'allocation de parent isolé ? Toute personne isolée et assumant seule la charge d'au moins un enfant bénéficie d'un revenu familial. L'allocation de parent isolé sert à compléter les ressources pour atteindre ce revenu familial. Le principe de l'allocation de parent isolé n'est pas le versement d'une allocation forfaitaire, comme la plupart des allocations, mais la garantie...


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L'allocation pour jeune enfant : qui en bénéficie ?

L'allocation pour jeune enfant : qui en bénéficie ? L'allocation pour jeune enfant est d'abord versée pour tout enfant de moins de 3 mois, sans condition de ressources ; elle est ensuite maintenue seulement aux familles de faibles revenus. L'allocation pour jeune enfant s'est substituée, depuis 1985, aux allocations prénatales et postnatales. Jusqu'à 3 mois : A partir du quatrième mois...


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CV et Lettre de motivation : demande d'allocation d'adoption.

CV et Lettre de motivation : demande d'allocation d'adoption. Apostrophe, Frédéric, notre fils adoptif, né le 7-......


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Allocations Familiales

Qu'est ce que sont les allocations familiales ? Les allocations familiales sont des sommes versées aux personnes ayant un ou des enfants à charge. Par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) La Caf sert principalement d'aide financière pour les familles dans le besoin. Les montants et les conditions pour en bénéficier diffèrent selon les pays. Vous avez droit aux allocations familiales,......


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