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Les 5 premiers résultats les plus consultés

Accident du travail : comment percevoir des indemnités ?

|| Tout assuré social est protégé contre les accidents du travail et bénéficie du versement d'indemnités journalières. ||...


1 page - 1,80 euro

Article L.122-14-13 du Code du travail : commentaire

|| « Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou d'un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement... soit à l'indemnité minimum de...


1 page - 1,80 euro

Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire,est due, sans préjudice,...


1 page - 1,80 euro

Article L. 13-13 du Code de l'expropriation : commentaire

|| « Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation. « Article L.1344: « La juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. « ||...


1 page - 1,80 euro

Quelles indemnités reçoivent les blessés de la route ?

||   Les victimes de la circulation, hormis les conducteurs responsables, perçoivent une indemnité de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident. Mais quels sont les préjudices pris en compte ? ||...


1 page - 1,80 euro

MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Demande de prise en compte du délai-congé pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION     Monsieur, (Madame), Au vu de mon bulletin de salaire et de mon solde de tout compte, il apparaît que la part d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période de délai-congé non exécuté, n'a pas été prise en compte dans le paiement de cette indemnité....


1 page - 1,80 euro

MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE

||D'après l'article L122-32-7 du code du travail, si les règles de protection relatives aux accidentés du travail ne sont pas respectées cela aura des conséquences financières très lourdes. En cas de non respect de l’obligation de reclassement par l’employeur le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire...


4 pages - 1,80 euro

Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ?

|| En matière commerciale, le bailleur a le choix entre renouveler le bail ou payer au locataire une indemnité d'éviction, qui doit correspondre au préjudice que lui cause l'absence de renouvellement. ||...


1 page - 1,80 euro

Comment se calculent les indemnités d'expropriation ?

|| L'expropriation consiste en un transfert de la propriété immobilière d'une personne privée à une personne publique ou en charge d'intérêts publics. Ce transfert fait l'objet d'une indemnité. ||...


1 page - 1,80 euro

Accidents du travail : comment percevoir les indemnités joumalières ?

|| Les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont dues sans condition d'ancienneté ; elles sont égales à 60 % du salaire plafonné à 1 % du plafond annuel... ||...


1 page - 1,80 euro

Quel est le régime des indemnités de licenciement et de départ à la retraite ?

|| Ces indemnités doivent répondre à des définitions précises pour que leur régime fiscal puisse être déterminé. Certaines sont en effet imposables, d'autres exonérées. ||...


1 page - 1,80 euro

Comment percevoir les indemnités journalières de maternité ?

|| Les femmes actives justifiant de certaines conditions d'immatriculation et d'affiliation à la Sécurité sociale perçoivent des indemnités journalières égales à 84 % du salaire brut. ||...


1 page - 1,80 euro

MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE

Au delà de ce délai le reclassement peut alors s'avérer impossible et dans ce cas l'employeur devra le licencier. Il existe la même obligation de reclassement qu’en CDI et en l’absence de reclassement possible, dans le cas d’un salarié en contrat à durée déterminée, il peut être demandé au juge des prud'hommes de prononcer...


4 pages - 1,80 euro

Quelles indemnités perçoitl'intérimaire ?

A l'issue de chaque mission, le travailleur intérimaire doit recevoir une indemnité dite « de précarité«. De plus, s'il n'a pu prendre ses vacances, il a droit à l'indemnité de congés payés. Depuis très longtemps déjà, la loi a prévu que les salariés intérimaires puissent prétendre à une indemnité compensant le caractère précaire de leur emploi, d'où son nom d'indemnité......


1 page - 1,80 euro

A quoi correspond l'indemnité de clientèle ?

A quoi correspond l'indemnité de clientèle ? L'indemnité de clientèle est l'indemnité de rupture spécifique aux VRP et constitue l'un des principaux avantages du statut. C'est un avantage légal incontournable. Lorsqu'il a imaginé le statut du VRP, le législateur a jugé bon de lui attribuer une indemnité de licenciement spécifique, dénommée indemnité de clientèle. C'est un avantage d'ordre public auquel on...


1 page - 1,80 euro

Comment sont évaluées les indemnités d'expropriation ?

Comment sont évaluées les indemnités d'expropriation ? Les indemnités prévues par la loi correspondant à la perte d'un bien immeuble doivent couvrir dans son intégralité un préjudice direct, matériel et certain subi par celui qui est exproprié. Peuvent être alloués deux types d'indemnités : l'indemnité principale et les indemnités accessoires. • Évaluation de l'indemnité principale : Le montant des indemnités qui sont...


1 page - 1,80 euro

Comment sont fixees les indemnités d'expropriation ?

Comment sont fixees les indemnités d'expropriation ? Les indemnités d'expropriation peuvent être fixées soit à l'amiable entre l'expropriant et l'exproprié, soit judiciairement par le juge de l'expropriation. Quelles indemnités ? Les indemnités dues au titre de l'expropriation doivent couvrir en totalité le préjudice subi par la personne qui se voit dépossédée de son bien immobilier. On entend par préjudice la...


1 page - 1,80 euro

J’ai été licencié cette année. L’indemnité qui m’a été versée par mon ancien employeur sera-t-elle prise en compte dans le calcul de mon impôt sur le revenu ?

  Non, les indemnités légales de licenciement et celles fixées par les conventions collectives sont exonérées de l’impôt sur le revenu. • Sont également totalement ou partiellement exo¬nérés : — les montants alloués par les tribunaux à titre de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’inobservation de la procédure ; — l’indemnité versée au salarié...


3 pages - 1,80 euro

Indemnité.

indemnité. n.f., somme allouée en dédommagement d'un préjudice ; allocation attribuée en plus d'un traitement ou d'un salaire pour compenser certains frais (par exemple, l'indemnité de résidence, de déplacement). Par extension, l'indemnité parlementaire désigne les émoluments des députés et des sénateurs. L'indemnité journalière est la somme versée à un assuré social obligé d'interrompre son travail pour cause d'accident ou de maladie, en compensation...


1 page - 1,80 euro

Allouer v.

allouer v. tr. Octroyer une somme d'argent. Allouer une indemnité, un crédit. / Temps alloué, imparti (pour faire qqch.) ...


1 page - 1,80 euro
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